La saisie sur rémunération, ou saisie sur salaire, consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, pour rembourser sa dette à un créancier. Toutefois il existe des limites, aucune saisie ne vous dépouillera entièrement de votre salaire.
Depuis le 1er janvier et suite à un décret du 30 décembre 2024, un nouveau barème de calcul des sommes susceptibles d'être prélevées est entré en vigueur. Les seuils de ressources utilisés ont été revalorisés suite à « l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé », précise le texte.
Les nouveaux seuils appliqués
Ainsi, si votre rémunération annuelle pendant l'année qui précède la saisie est inférieure ou égale à 4 440 euros, 5% maximum de votre salaire pourra être saisi. Entre 17 090 euros et 21 300 euros, la part maximum saisissable s'élève à 33%.
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum prélevé par mois |
|---|---|---|
| Jusqu'à 370 € | 5% | 18,50 € |
| Entre 370 € et 721,67 € | 10% | 53,67 € |
| Entre 721,67 € et 1 074,17 € | 20% | 124,17 € |
| Entre 1 074,17 € et 1 424,17 € | 25% | 211,67 € |
| Entre 1 424,17 € et 1 775 € | 33% | 328,61 € |
| Entre 1 775 € et 2 133,33 € | 66% | 567,50 € |
| Au-delà de 2 133,33 € | 100% | 567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
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Par ailleurs, si vous avez une personne à charge, le seuil est revalorisé d'un montant fixe de 1 720 euros contre 1 690 euros auparavant (par personne à charge). Une fois la saisie effectuée, la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI), soit 635,71 euros, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
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