Les anciens présidents de la République profitent-ils d'une exonération des droits de succession ? C'est la question soumise par la députée socialiste Christine Pirès Beaune à Eric Lombard, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Posée par écrit le 25 janvier, elle fait l'objet d'une réponse de Bercy publiée mardi au 1er avril au Journal Officiel.

Une interrogation similaire avait été adressée par la sénatrice Nathalie Goulet le 3 octobre afin de connaître « sur quel fondement repose cet usage et savoir précisément combien coûte aux finances publiques cette exception, ne reposant sur aucun règlement. »

Une loi a exonéré de Gaulle de droits de succession

La réponse avait alors été publiée le 16 janvier au Journal officiel. Et elle est quasi-identique à celle apportée cette semaine. La voici : « Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or, aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République. À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et en tout état de cause cette loi n'est pas applicable aux autres présidents de la République ».

En effet, le projet de loi concernant la succession du général de Gaulle avait alors été adopté à l'unanimité par la Commission des finances de l'Assemblée nationale le 11 décembre 1970, puis en séance publique le 17 décembre. « Une mesure analogue avait été décidée pour la succession du général Leclerc, pour celle du général de Lattre de Tassigny - tons deux élevés à titre posthume à la dignité de maréchal de France - et pour celle du maréchal Juin », rapporte Le Monde.

Philippe de Hauteclocque, dit Leclerc, décédé en 1947 et Jean de Lattre de Tassigny, tous les 2 héros de la seconde guerre mondiale avaient eu droit dès à des funérailles nationales. Comme pour le Général de Gaulle, l'exonération des droits de succession dont ils ont bénéficié semble donc liée à leur rôle exceptionnel pour la libération de la France.

Des exonérations exceptionnelles pour des victimes du terrorisme et des militaires

Dans sa réponse écrite à la députée Christine Pirès Beaune, Bercy souligne également que « l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales fait défense à toute autorité publique de consentir une remise totale ou partielle de droits de mutation par décès. Aussi, la succession des présidents de la République est-elle imposée selon les règles de droit commun. »

A noter cependant qu'une série d'exonération des droits de succession est prévue dans des cas très précis. Selon le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-Impôts), il peut s'agir de frères et sœurs vivants ensemble. Mais aussi des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires, des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés lors de leur participation à des opérations extérieures ou intérieures.

Héritage : combien de droits de succession payez-vous réellement quand vous héritez ?