« Existe-t-il aujourd’hui selon vous un besoin pour les populations les plus exclues du système bancaire d’un produit bancaire offrant gratuitement les prestations définies par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 instituant la mission d’accessibilité bancaire permettant notamment des opérations de dépôt et retraits d’espèce auprès de guichets ? » C’est la première des cinq questions auxquelles doivent répondre les participants à la consultation du CCSF, instance de concertation entre l'Etat, les banques et les représentants des consommateurs.

Depuis 2009, cette mission est dévolue à la Banque Postale (LBP), en vertu d’une convention signée entre sa maison-mère, La Poste, et l’actionnaire de cette dernière, l’Etat. Elle engage notamment LBP à ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande, d’accepter les retraits et les dépôts au guichet à partir d’1,50 euros (contre 10 euros dans les autres établissements) ou de fournir gratuitement une carte de retrait et des chèques de banque.

Un caillou dans la chaussure de LBP

Conséquence de ces obligations spécifiques : LBP gère une multitude de « petits » Livrets A, utilisés comme des comptes courants par leurs titulaires et qui génèrent de très nombreuses opérations aux guichets. « (…) En 2014, sur 47 millions d’opérations effectuées sur les comptes d’épargne aux guichets des bureaux de poste, 25 millions (soit 53 %) concernaient des opérations de retrait et de dépôt en espèces sur le Livret A », détaille ainsi le rapport du CCSF qui accompagne la consultation publique

Cette mission est un caillou dans la chaussure de LBP : alors que les autres banques de détail ont toutes entamé une transformation numérique de leur modèle, qui leur permet de fermer des agences et donc de réduire leurs coûts, LBP est contrainte de maintenir des guichets dans l’ensemble des 17.000 points de vente de La Poste. Certes, elle reçoit pour cela une compensation financière de l’Etat. Mais, de 280 millions d’euros en 2009, celle-ci est passée à 225 millions en 2016 et va continuer à diminuer pour atteindre 150 millions en 2020. Est-ce suffisant dans le contexte actuel ? Rien n’est moins sûr.

Une mission confiée à l’ensemble des banques ?

Pour le CCSF, l’utilité de la mission d’accessibilité bancaire ne fait pourtant aucun doute. Elle n’a été rendue obsolète ni par l’existence de la procédure du droit au compte, qui « semble encore inadaptée pour les publics les plus précaires », ni par l’offre spécifique à destination des clients fragiles qui « est payante et vise les publics, en situation de fragilité financières qui ont un compte courant ».

Toutefois, les participants à la consultation publique doivent aussi se positionner sur la forme que doit prendre cette mission. Est-il, en particulier, pertinent de « conserver comme support de la mission d’accessibilité bancaire un compte d’épargne rémunéré » ? Oui, estime le CCSF, qui met en avant l’interdiction de découvert sur le Livret A, un « outil particulièrement utile et sécurisant pour les détenteurs les plus exclus et défavorisés ».

Ne faudrait-il pas « imposer à toutes les banques de la place de fournir gratuitement le produit d’accessibilité bancaire ainsi que les services associés à toute personne qui en ferait la demande » ? Là encore, le CCSF a son idée et oriente le débat : le dispositif actuel « permet (…) d’éviter toute stigmatisation, le Livret A étant distribué par LBP directement dans toutes les agences bancaires de LBP, qui sont également des agences postales, c’est-à-dire multi-services, et donc sans les sas d’accueil présents dans les autres agences bancaires. » Qu'en pensent de leur côté les professionnels consultés ? Réponse dans les prochains mois.