Bercy « considère que le dispositif est efficace et qu'il est nécessaire de le préserver, avec certains ajustements notamment sur les biens somptuaires pour lesquels il faudra ajuster le curseur », a fait savoir le ministère lors d'un point de presse téléphonique, quelques heures après que la Cour des comptes eut proposé des modifications plus profondes de ce dispositif offrant en particulier un abattement de 75% sur la transmission des entreprises familiales.
La juridiction financière s'est livrée à une analyse du coût du pacte Dutreil qui n'avait jamais pu être accomplie précédemment, évaluant le manque à gagner pour le fisc à 5,5 milliards d'euros en 2024, année marquée par une transmission d'ampleur exceptionnelle d'une entreprise dont le nom n'a pas été révélé.
Le ministère a « salué le travail d'analyse de la Cour des comptes, précieux et complémentaire de l'action menée par Bercy ces dernières années », mais souligné « l'importance de préserver l'outil productif » et critiqué les calculs de la Cour.
« On ne peut réfléchir à équivalence avec ou sans le pacte Dutreil », a estimé le ministère, « puisque sans le pacte, la plupart des transmissions n'auraient pas été faites », neuf pactes Dutreil sur 10 concernant des donations, et non des successions.
