1- Quand va s'appliquer ce changement ?

La réforme s'applique dès le 1er mars, mais ne concerne pas tout de suite tous les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité. Si vous avez rempli votre dernière déclaration trimestrielle de ressources en décembre 2024, le pré-remplissage s'applique lors de la déclaration suivante, en mars. Certains allocataires sont concernés à partir d'avril (précédente déclaration remplie en janvier) et les derniers en mai (dernière déclaration faite en février).

2- Où trouver le montant net social ?

C'est ce montant qui sert au pré-remplissage des déclarations. Il se trouve sur tous les bulletins de paie et les relevés de prestations pour les revenus de remplacement issus de différents organismes (France Travail, Caisse nationale d'Assurance maladie, Caisse nationale d'Assurance vieillesse, complémentaires...). Il peut se retrouver sous différents intitulés : « montant net social », « net social » ou « MNS ».

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3- Et si je ne le trouve pas ?

Normalement, il est obligatoire sur les bulletins de paie depuis le 1er février 2024 et sur les relevés de prestations depuis le premier semestre de la même année. « Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez vous rendre sur le site Mesdroitssociaux.gouv.fr », rappelle la Caf dans une vidéo explicative. L'ensemble de vos ressources déclarées par vos employeurs et organismes sociaux sont indiquées dans la catégorie « Vos ressources ».

4- Les mois à déclarer sont-ils les mêmes ?

C'est l'un des changements importants de la nouvelle déclaration trimestrielle de ressources. Initialement, les revenus pris en compte étaient ceux des mois M-1 à M-3. À partir du 1er mars, ce sont désormais les ressources des mois M-2 à M-4 qui vont servir au calcul.

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Concrètement, un allocataire qui réalise sa déclaration trimestrielle en mars 2025 devra vérifier et/ou renseigner ses revenus de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. « Il nous faut du temps pour récupérer les données auprès des employeurs et des organismes qui versent les revenus de remplacement et pour s'assurer que les chiffres soient fiables », précise Stéphanie Bralez, responsable du service « Prestations » à la Caf de l'Aube.

5- Tous les revenus seront préremplis ?

La déclaration trimestrielle est divisée en deux parties. Dans la première, figureront les éléments préremplis : les revenus, les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité/paternité, les indemnités chômage et les éléments de pension (retraite ou invalidité).

Dans la seconde, se retrouveront tous les éléments que la Caf ne récupère pas auprès des organismes et que les allocataires devront renseigner. Il s'agit des pensions alimentaires, des revenus perçus à l'étranger, des revenus des travailleurs indépendants...

6- Y a-t-il des changements concernant les revenus à déclarer ?

Selon un décret paru le 26 février, l'ensemble des dons et secours versés par des proches ne rentrent pas dans le calcul du RSA et de la prime d'activité. « Seuls les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier, ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation » n'étaient pas pris en compte jusqu'alors, indique l'article L.262-11 du Code de la Sécurité sociale.

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Concrètement, si vous receviez régulièrement (tous les mois par exemple) un don d'un proche, vous deviez le déclarer. Ce ne sera désormais plus le cas... mais seulement à partir du 1er juillet.

7- Comment faire s'il y a une erreur ?

Il est toujours possible de modifier les éléments préremplis, si le montant renseigné n'est pas le bon. Pour cela, il faut se rendre dans la rubrique « Signaler une erreur ». Ensuite, après avoir cliqué sur « commencer », vous pouvez choisir le type de ressource à modifier. Vous pourrez ensuite corriger le montant ou le supprimer. Attention, « toute modification d'un montant fera l'objet d'un contrôle », prévient Service-Public.fr.

8- Comment savoir où en est le contrôle d'une modification ?

Le calcul de votre allocation prend en compte la modification que vous avez réalisée, tant qu'elle n'a pas été contrôlée. Vous n'avez aucune démarche à faire en attendant. Il est possible de consulter le statut de ses ressources prises en compte dans son espace « Mon Compte > Mes ressources ».

9- Je suis salarié, mais avec plusieurs employeurs, comment ça se passe ?

En cas de cumul d'emplois, la déclaration trimestrielle préremplie prend en compte les différents salaires. En clair, si vous cumulez deux jobs, chaque case renseignée correspond au montant net social d'un employeur. « Il n'y a plus besoin d'additionner des salaires » au même endroit, indique Stéphanie Bralez.

10- Et si je touche des chèques emplois services universels (Cesu) ?

Les salaires sont, cette fois-ci, additionnés entre eux. L'allocataire doit vérifier sur ses bulletins de salaire que le montant net social renseigné est le bon.

11- Je reçois mon salaire de février en mars, comment cela se passe ?

Dans certains cas, il peut y avoir un décalage entre le mois de versement de la ressource et le mois sur lequel vous percevez le montant. « Si votre salaire ou votre revenu de remplacement vous est versé en fin de mois et que vous le recevez sur votre compte bancaire en début de mois suivant, il doit être déclaré sur le mois où l'employeur a effectué le versement », éclaire la Caf. En clair, si votre employeur fait le virement de votre salaire fin février et que vous le recevez début mars, il sera prérempli dans la déclaration sur le mois de février.

12- Ce pré-remplissage est appliqué à tous les membres de la famille ?

Oui, la déclaration préremplie intègre tous les revenus des membres du foyer.

13- Dois-je renseigner les autres prestations versées par la Caf ?

Non. Les prestations versées par la Caf ne sont pas affichées dans la déclaration. Ces montants sont pris en compte automatiquement pour le calcul des droits.

14- Les allocataires de la MSA sont-ils aussi concernés ?

Pas maintenant. La déclaration préremplie entrera en vigueur à une date qui sera définie par arrêté et au plus tard le 1er septembre pour tous ces allocataires.

15- Ma déclaration trimestrielle pour l'AAH est-elle préremplie ?

Non. Ce changement concerne uniquement les allocataires du RSA et de la prime d'activité. Les bénéficiaires de l'AAH doivent « continuer à déclarer le montant net fiscal (sans les centimes) et non le montant net social inscrit sur les bulletins de salaire et sur les relevés de prestations », détaille la Caf.

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