On ne plaisante pas avec le découvert ! L'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation s'intéresse de près à ce service bancaire très utilisé par les Français. Dès le mois de novembre, le texte impose un cadre bien plus strict : informations obligatoires, contractualisation, contrôle de solvabilité, modalités de résiliation ou réduction...

Il faut dire que l'enjeu est important. Selon les associations spécialisées, la facilité de caisse est l'un des éléments majeurs contribuant au risque de surendettement. On parle même de « spirale du découvert », quand les rentrées d'argent permettent à peine à remettre le compte en positif.

Dans l'esprit, l'ordonnance concernera les nouveaux crédits, donc les nouveaux découverts. Mais « par dérogation », certaines mesures s'appliqueront dès novembre aux découverts « en cours ». Et si plusieurs précisent des règles utiles, voire « secondaires », un élément saute aux yeux : pas moins de 6 articles décrivent les sanctions et pénalités encourues par les établissements !

Les manquements évoqués sont variés : déficit d'information, absence de contrat, changement de taux sans préavis, résiliation non motivée de l'autorisation... À minima, le risque sera d'être « déchu du droit aux intérêts ». Mais dans certains cas, la banque sera passible d'une « amende administrative » allant jusqu'à 7 500 euros. En bref, l'ordonnance impose la rigueur avec les facilités de caisse !

Limiter les dérives

Fallait-il aller aussi loin ? Oui, à en croire divers spécialistes. « C'est une vraie mesure de protection du client emprunteur ! », salue Timothée Waxin, responsable du département Finance, data & performance à l'École de Management Léonard de Vinci. « Clairement, il y avait des dérives par rapport au découvert : mauvaise information du client, décisions prises dans l'immédiateté... »

« Cela va pousser les banques à faire plus attention, à avoir des approches plus responsables. Car elles doivent contribuer à la protection des consommateurs. »

À ses yeux, mettre en place ces pénalités peut permettre d'éviter les abus et les attitudes contestables de la part des établissements. Notamment les « pratiques grises », ces comportements à la limite de la légalité. « Cela va pousser les banques à faire plus attention, à avoir des approches plus responsables. Car elles doivent contribuer à la protection des consommateurs. » Il prend pour exemple le crédit immobilier, dont les « pratiques d'octroi » ont évolué suite aux recommandations : mensualités plus basses, durées moins longues...

Olivier Bernardi, avocat conseillant de nombreux acteurs financiers, va dans le même sens : les sanctions peuvent pousser les banques à « faire attention ». « Elles vont développer des process. Automatiser toute la partie information obligatoire. » On peut anticiper des envois massifs de courriers normés, des messages appelant à signer des contrats, des mises à jour des relevés de compte... Par contre, pour ce qui demande une action humaine comme l'évolution des autorisations, « ce sera du cas par cas ». Il faut sans doute s'attendre à une forme de « prudence », voire de rigidité, dans le traitement des dossiers.

Arsenal de contrôle

Si le sujet est pris au sérieux, c'est qu'une formule de l'ordonnance souligne une petite révolution. En évoquant des amendes « administratives », elle annonce que les services de l'État, et notamment de la répression des fraudes, vont devenir compétents en matière de crédit bancaire. Et ça, ça change tout !

Car jusqu'à présent, régler un conflit avec sa banque était un vrai parcours du combattant. Il fallait passer par la réclamation, la saisine d'un médiateur... Et en dernier recours, porter l'affaire devant les tribunaux. De quoi décourager ! « En pratique, cela ne se faisait pas d'attaquer sa banque, sauf dans le cas d'actions groupées », confie Olivier Bernardi. Il était théoriquement possible de solliciter l'ACPR, l'autorité de contrôle du monde bancaire. Mais les contrôles, et a fortiori les sanctions disciplinaires, étaient rares. Et ne concernaient évidemment pas le sujet de la facilité de caisse !

Forcément, la situation devrait évoluer. « Les services de la DGCCRF sont bien plus importants que ceux de l'ACPR, estime Olivier Bernardi. Ils seront en mesure de regarder plus de dossiers, d'effectuer plus de contrôles. » Et grâce aux outils simplifiés de saisine, il sera plus facile pour un client de signaler une difficulté. Bref, l'avocat ne le nie pas : « les litiges pourraient être plus nombreux ». À quand un signal-découvert.gouv.fr ?

Compte bancaire : ce qui va changer avec les nouvelles règles drastiques pour les découverts