Compte bancaire : ce qui change pour votre autorisation de découvert dès le 20 novembre

C'est peu dire que le sujet du découvert bancaire a fait parler ! Il y a quelques mois, nous révélions que l'ordonnance gouvernementale du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation allait bousculer les fameuses « facilités de caisse ». On a pu entendre tout et son contraire, mais le cadre est clair. À la fin de l'année, les autorisations de comptes débiteurs seront plus encadrées, sous peine de sanctions : obligation d'information, examen de la solvabilité du client...

Compte bancaire : ce qui va changer avec les nouvelles règles drastiques pour les découverts

Toutefois, un malentendu semble perdurer sur l'article 99 du document. Alors que c'est peut-être l'un des plus importants : il précise le « quand », la date d'entrée en vigueur (le 20 novembre 2026), et surtout le « quoi », les produits et services concernés.

Car oui, il dispose que l'ordonnance s'applique aux nouveaux contrats, puisque les crédits déjà accordés restent régis par « les dispositions [...] dans leur rédaction antérieure ». Mais... dans le même temps, son alinéa III apporte une nuance essentielle. « Par dérogation », 10 articles vont s'appliquer dès le 20 novembre à « tous les contrats de crédits à durée indéterminée en cours ». Or les facilités de caisse sont justement à « durée indéterminée ». Conclusion, ces 10 mesures impacteront tous les découverts des Français !

Attention : on est loin du « big bang » annoncé pour les nouveaux contrats. « Il s'agit d'articles essentiellement secondaires », analysaient l'an passé les spécialistes. Secondaires, certes, mais pas forcément anecdotiques...

Information : opération transparence !

Dans la liste, une première série (34, 35, 43 et 44) est consacrée au devoir d'information des clients. Ils entérinent par exemple la tendance du marché vers la dématérialisation et les alternatives au papier. L'ordonnance glisse aussi l'idée de temporalité « opportune » dans la communication des banques... qui sera sans doute précisée par de futurs décrets.

Autre élément : les alinéas concernant le découvert évoquent régulièrement l'existence de « contrat de crédit ». Cela va sans doute contraindre les établissements à formaliser les choses : remise de fiche d'information, offre détaillée, signature du client... Enfin, la banque aura l'obligation d'informer chaque client, au moins une fois par mois, du taux en vigueur et des frais facturés, et sera tenue de l'avertir en amont de chaque modification des clauses ou conditions.

De quoi donner du travail aux conseillers ! « L'ordonnance oblige à une plus grande transparence, analyse Nathalise Janson, spécialiste de régulation bancaire et professeure associée à Neoma Business School. Parfois, les choses n'étaient pas dites clairement. » Fini donc le flou entretenu par « les messages marketing ».

« La communication devra être claire, loyale et non trompeuse », pointe Timothée Waxin, responsable du département Finance, data & performance à l'École de Management Léonard de Vinci. Une évolution qu'il juge « très positive » : « Il y avait des lacunes en la matière de la part des établissements ».

À ce stade, le montant maximal autorisé, les frais de découvert et le taux global (TAEG) pouvaient être absents des espaces clients, ou listés de façon sommaires dans les relevés de compte. « Les gens n'avaient souvent aucune idée de ce à quoi cela correspondait », signale Olivier Bernardi, avocat conseillant de nombreux acteurs financiers. « Ces éléments devront être plus visibles, et explicités. »

Mieux sensibiliser

Pour les experts, améliorer l'information vise à favoriser les « prises de conscience ». « Cela permet d'objectiver le coût », observe Nathalie Janson. Et donc tordre le cou à l'image de « gratuité » associée aux facilités de caisse. Se rendre compte de ce que l'on paye comme frais contribue à « une meilleure éducation financière, assure Timothée Waxin. Cela peut alerter les gens, montrer que ce ne sont pas des opérations neutres. » Au contraire : ce sont des crédits aux taux... faramineux. « Plus de transparence, c'est très positif, car il y a une vraie méconnaissance de la nature de ce produit », se satisfait Pauline Dujardin, déléguée générale de la Fédération Crésus, réseau d'associations accompagnant les personnes en difficultés financières. « Ce n'est pas une ressource, et il y a des intérêts à payer ! »

L'espoir est évident : aider les consommateurs dans leur « gestion budgétaire ». « Les choses vont être remises au clair, anticipe Pauline Dujardin. Quand on est informés, on a plus de libre arbitre. » Selon sa situation, cette meilleure compréhension de l'offre pourra faciliter la prise de décision : ne plus utiliser le service, contacter sa banque pour négocier, se rapprocher d'une association... « L'intention est bien sûr que l'on se serve moins de son découvert », glisse Timothée Waxin.

Ces mesures parviendront-elles à cet objectif ? L'avocat Olivier Bernardi a quelques doutes. « Certes, le pourcentage du taux peut paraître important, mais je ne suis pas convaincu que cela fasse réagir. » Il rappelle qu'un débit de 200 euros sur un mois ne représente... que quelques euros d'intérêts ! « La transparence part d'une bonne volonté. Mais il se peut que les gens ne trouvent pas que cela leur coûte très cher. » De là à inciter à utiliser le service ? « Ce n'est pas impossible. » Ce serait pour le moins... contre-productif !

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Réductions massives ?

Au cœur de l'ordonnance, l'article 45 est sans nul doute celui qui pourrait le plus bousculer les facilités déjà accordées. D'abord, il confirme la possibilité de résiliation par la banque moyennant un préavis de deux mois, sauf pour des « motifs objectivement justifiés » qui devront être communiqués au client. Une nouvelle formulation qui méritera d'être explicitée dans les futurs décrets.

La vraie évolution, c'est qu'il inscrit ensuite dans le marbre la réduction du montant autorisé. Un cas de figure jusque-là ni légal ni illégal : la limitation d'un « crédit à durée indéterminée » n'était pas évoquée par les textes ! « C'est quelque chose issu de la pratique, soutient l'avocat Olivier Bernardi. Quand le banquier n'avait plus confiance en son client, que la situation financière n'était pas terrible, en général, il commençait par diminuer son autorisation. » Intégrer la « réduction » à l'ordonnance permet juste de lui donner « un cadre règlementaire ».

« Le banquier a le droit de revérifier la solvabilité de son client à tout moment. S'il considère que les chances de remboursement se dégradent, il va pouvoir se fonder sur l'article 45 et réduire le découvert. »

L'article 45 va également atténuer la « brutalité » des décisions des conseillers. Son second alinéa détermine ainsi que lorsqu'une résiliation ou une réduction du découvert oblige à un remboursement, il se fera en 12 mensualités. « C'est une très bonne chose, salue Pauline Dujardin de la fédération Crésus. Cette mesure est très protectrice. » Certaines banques pouvaient avoir tendance à exiger un remboursement rapide. « Pour les personnes que nous accompagnons, nous pouvions demander un échelonnement par paliers. Mais ce n'est pas quelque chose que l'on arrivait à négocier avec tous les conseillers. »

Comment les établissements vont-ils réagir à ces nouvelles lois ? « Il est probable qu'ils anticipent la règlementation, et passent au tamis leur base clientèle », suggère Olivier Bernardi. Analyser la situation de tous, pour identifier les cas où une réduction de la facilité de caisse se justifierait. « Le banquier a le droit de revérifier la solvabilité de son client à tout moment. S'il considère que les chances de remboursement se dégradent, il va pouvoir se fonder sur l'article 45 et réduire le découvert. » Faut-il s'attendre à un mouvement massif ? « Tout cela reste ultra-théorique, tempère Pauline Dujardin. Attendons de voir comment les organismes vont s'emparer de ces outils, quels processus vont être mis en place. »

D'autant qu'un élément interpelle : la conclusion de cet article 45 précise que les mesures de résiliation et réduction restent concernées par loi incitant le prêteur à faire preuve d'une « tolérance raisonnable » face aux clients en difficulté.

Une tolérance qui peut avoir... son intérêt. Il ne faut pas oublier que les agios et frais d'incidents sont l'une des ressources importantes de l'activité bancaire. Puisque ceux-ci proviennent majoritairement de clients à la solvabilité limitée, difficile d'imaginer que le secteur s'en prive totalement !

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