C'est une nouvelle ligne sur la liste toujours plus longue des frais bancaires plafonnés par la loi. À compter du 13 novembre 2025, les banques françaises devront limiter les frais facturés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. C'est le résultat d'une loi adoptée le 5 mai dernier à l'initiative de la députée socialiste Christine Pirès-Beaune.
Une banque va aller plus loin. La Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire annonce une exonération totale des frais bancaires de succession. « Engagée pour la défense du pouvoir d'achat, la banque régionale mutualiste va ainsi plus loin que la loi Pires-Beaune et permet à ses 1,3 million de clients de ne payer aucuns frais bancaires dans le cadre d'une succession quel que soit le montant », explique un communiqué. « Cette initiative s'appliquera à compter du 13 novembre 2025 pour tous ses clients. »
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Des frais interdits pour les successions simples
Actuellement, les frais bancaires de succession, facturés par les banques pour clore les comptes de leurs clients défunts et transmettre leurs avoirs aux héritiers, sont très variables et parfois très lourds. Au 1er juillet 2025, une succession simple de 15 000 euros coûte, selon les enseignes, entre 0 euro (BoursoBank) et 450 euros (Allianz Banque), avec un prix moyen de 193,49 euros.
La loi Pirès-Beaune va sensiblement réduire ces frais. Ils seront interdits pour les mineurs, pour les petites successions (moins de 5 909 euros), mais aussi pour les successions simples, c'est-à-dire lorsque les héritiers en ligne directe sont connus, sauf exceptions. Dans tous les cas, le montant facturé ne devra pas dépasser 1% de la valeur totale des avoirs à transférer.
Héritage : une très bonne nouvelle en 2025 sur les frais de succession
