La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a présenté la semaine dernière des aménagements pour empêcher les dérapages tarifaires constatés depuis deux ans et imposer un cadre plus contraignant aux fournisseurs d'énergie. Ces propositions, travaillées conjointement entre la CRE, le Médiateur de l'énergie, les fournisseurs et les associations de consommateurs, ont été jugées très inabouties par ces dernières.

François Carlier délégué général de la CLCV allant jusqu'à suggérer de « tout mettre au panier pour repartir de zéro », tandis que Françoise Thiebault, pour la Cnafal, a estimé que ce n'était « pas suffisamment mûri » et encore trop éloigné de ce que souhaitent les associations. « On salue des constats partagés mais les réponses ne nous semblent que partielles », a déclaré Lucile Buisson, de l'UFC Que Choisir.

Ce qui pourrait changer pour les consommateurs

La CRE propose de mettre en place une catégorisation des offres contractuelles. Trois catégories pourraient être créées : les offres à prix fixe, les offres à prix indexés sur une référence publique telle que les tarifs réglementés de vente d'électricité ou le prix repère du gaz, les autres offres liées aux évolutions du marché.

En outre, « la CRE considère que les évolutions contractuelles ou renouvellements automatiques pouvant avoir un impact sur le prix final payé par le consommateur doivent être expliqués de façon parfaitement compréhensible par le fournisseur aux clients avant leur mise en œuvre, notamment en mentionnant clairement le nom et le type d'offre, la comparaison entre l'ancien et le nouveau prix du contrat. »

Le délai d'information passerait alors de 1 à 2 mois. Le code de la consommation, article L 224-10, permet de modifier un prix fixe, c'est une particularité des contrats de fourniture d'énergie et « c'est déjà incompréhensible pour le consommateur », précise Lucile Buisson.

La CRE propose aussi d'interdire tout changement de formule tarifaire lors de la première année de contrat.