Dans sa réponse ministérielle du 15 septembre 2015, la secrétaire d’État, Martine Pinville, rappelle comment obtenir le remboursement de sommes débitées sur une carte bancaire lorsque le montant n’était ni indiqué ni prévisible.

Dans certaines situations, les particuliers sont obligés de communiquer les coordonnées de leur carte bancaire alors que le montant qui sera dû n’est pas encore connu : carburant, location de voitures, etc. Or, dans une question parlementaire, le député socialiste René Rouquet souligne que divers frais peuvent s’ajouter au montant convenu : plein à refaire, dommages causés, amende, etc. Selon lui, il y a un déséquilibre entre les parties puisque le client ne peut pas s’y opposer.

Dans sa réponse du 15 septembre 2015, Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire auprès du ministre de l'Économie, considère que les textes législatifs garantissent déjà un « haut niveau de protection » au consommateur. En effet, si le client ne peut s’opposer au prélèvement en amont, le code monétaire et financier lui permet a posteriori d’obtenir un remboursement.

La secrétaire d’État rappelle ainsi la procédure pour obtenir le remboursement de sommes débitées lorsque « l’autorisation donnée n’indique pas le montant exact de l'opération de paiement et [que] le montant de l'opération dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre ». Le code monétaire et financier impose à la banque du client d’informer à une fréquence au moins mensuelle des opérations de paiement réalisées comme un débit de carte.

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Le client dispose de huit semaines à compter de la date de débit pour s’opposer à ce paiement auprès de son établissement bancaire. S’ouvre alors une période de 10 jours ouvrables durant laquelle la banque peut demander des précisions, procéder au remboursement ou rejeter la contestation (sous réserve de justifier ce refus et en indiquant la possibilité de contacter le médiateur de la banque). Les coordonnées du médiateur sont indiquées sur la page internet de chaque banque et sur son guide tarifaire.