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Cartes bancaires : les banques proposent de baisser les commissions interbancaires

  • Par MoneyVox
pile carte bancaire
© NatUlrich - Fotolia.com

L’autorité de la concurrence a rendu publiques, hier, les engagements du Groupement des Cartes Bancaires concernant les commissions interbancaires, jugées abusives par les organisations professionnelles des commerçants.

Saisie, en 2009, par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et le Conseil du Commerce de France (CdCF), l'Autorité de la concurrence avait engagé une procédure contentieuse pour analyser les pratiques des banques concernant les commissions interbancaires, facturées au commerçant à chaque paiement d'un client par carte bancaire.

Défaut de concurrence

Cette analyse, transmise le 11 février dernier, a fait ressortir que les pratiques de fixation des commissions au sein du Groupement des Cartes Bancaires pouvait être considérées « comme le support d’une action concertée entre ses membres (...) et priv[ait] en fait les établissements de la possibilité de déterminer leur montant de façon bilatérale et autonome ». En clair, les conditions d'une saine concurrence ne sont pas en place.

En réponse à ces préoccupations, le Groupement des Cartes Bancaires a proposé, le 4 avril dernier, de réduire les montants de certaines des commissions pour une durée de 5 ans. En particulier, la commission interbancaire de paiement (CIP), versée par la banque du commerçant à celle du détenteur de la carte à chaque utilisation, baisserait de près de 25%, passant d’un taux moyen de 0,47% du montant de la transaction à 0,32%. La commission portant sur les services de capture de carte diminuerait, elle, de moitié, passant de 38 euros à 21,34 euros.

Un calendrier à respecter

Ces propositions ont été immédiatement publiées par l'Autorité de la concurrence. Une consultation publique d’un mois va maintenant permettre de récolter l’avis des commerçants, des associations de consommateurs et autres personnes concernées. Le responsable du dossier à la FCD, Philippe Joguet, cité par les Echos, a d'ores et déjà fait savoir qu'il jugeait « décevante » ces propositions.

Puis, le 5 mai prochain, l’Autorité de concurrence se réunira pour entendre une dernière fois chacune des parties. Elle statuera en juin si les engagements proposés par les banques sont jugés suffisants ou, le cas échéant, demandera une modification, avant de les rendre obligatoire et de clore le dossier. Si les engagements ne sont pas respectés, la procédure de contentieux sera reprise.

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Par la rédaction

© cbanque.com / Anais Micoine / Avril 2011

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