Le texte porté par Rémi Féraud était examiné dans le cadre d'un espace réservé au groupe socialiste. Il a été largement amendé à l'initiative du rapporteur LR Stéphane Sautarel. Les sénateurs ont supprimé purement et simplement le premier volet, qui visait à confier à La Poste une nouvelle mission de service public de couverture territoriale en distributeurs automatiques de billets (DAB), financée essentiellement par le secteur bancaire.
« Mieux protéger les publics fragiles »
Le second volet, qui concerne « l'inclusion sociale », a lui été allégé. « Nous proposons de faire franchir un pas de plus à la législation bancaire pour mieux protéger les publics fragiles », avait plaidé Rémi Féraud.
Le Sénat a conservé l'objectif d'une amélioration de l'information de la clientèle fragile. Le texte adopté prévoit d'élargir le champ des informations que les établissements de crédit doivent porter à la connaissance pour inclure des informations relatives à la procédure de traitement du surendettement, au microcrédit, à l'exercice du droit d'accès aux fichiers gérés par la Banque de France et aux moyens de la contacter.
Le Sénat s'est opposé en revanche à la proposition socialiste de créer une autorisation de découvert sans frais, proportionnée aux revenus, pour les clients de « l'offre spécifique » créée en 2013 pour permettre aux personnes fragiles financièrement de bénéficier de plafonds spécifiques pour certains frais.
En lieu et place, il a stipulé que « la souscription de l'offre spécifique ne peut seule faire obstacle à l'ouverture ou au maintien d'une autorisation de découvert ». Le texte PS prévoyait encore que pour certains frais bancaires, les plafonds spécifiques soient proportionnés aux revenus. Le Sénat lui a substitué un dispositif de « sous-plafonds » pour les plus fragiles.
Le gouvernement défavorable à cette proposition de loi
Défavorable à la proposition de loi, le ministre chargé de la Transition numérique Jean-Noël Barrot a souligné que les personnes fragiles « bénéficient désormais d'un plafonnement global de leurs frais d'incidents bancaires (...) ». Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, « 4 millions de clients sont considérés comme fragiles financièrement fin 2021 et donc bénéficiaires du dispositif de plafonnement des frais, c'est 20% de plus par rapport à 2018 », a-t-il indiqué.
Le Sénat a par ailleurs rejeté une proposition de loi portée par Rémi Cardon visant à résorber la précarité énergétique, examinée dans le cadre de la même niche réservée au groupe PS.
