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Chèques sans provision : sortir du fichier des interdits bancaires

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Chéquier
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Une interdiction bancaire dure 5 ans. Mais durant cette période vous pouvez régulariser votre situation à tout moment. Mode d'emploi.

Un chèque est dit sans provision lorsqu’il ne peut être payé par votre banque faute d’une somme suffisante sur le compte – une provision dans le jargon –, et que cette dernière n’accorde pas de crédit sous forme de découvert ou facilité de caisse permettant de l’honorer.

Après avoir rejeté le ou les chèques concernés, le banquier déclenchera une procédure couramment appelée interdiction bancaire. Juridiquement parlant, il s'agit d'une interdiction d’émettre des chèques bancaires pendant 5 ans. Vous pouvez régulariser cette situation à tout moment : vous retrouverez alors immédiatement le droit de signer des chèques.

Privé(e) de chéquier pendant 5 ans

Dès le rejet d’un chèque pour défaut de provision, le banquier enregistre cet incident de paiement et vous envoie une lettre d’injonction, en recommandé avec avis de réception, laquelle vous ordonne de restituer à lui-même et à toutes les autres banques dont vous êtes éventuellement client les chèques ou chéquiers en votre possession. La lettre d’injonction vous informe également qu’il vous est interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans sur l’ensemble de vos comptes, y compris le compte joint, et tous les comptes non concernés par l’incident de paiement. Il vous est aussi impossible de signer des chèques sur le compte de l’entreprise individuelle, l’association ou la société que vous dirigez.

Dans les deux jours suivant le rejet de chèque, le banquier informe par ailleurs la Banque de France, laquelle va inscrire vos coordonnées au fichier central des chèques (FCC) qu’elle gère, et qui enregistre tous les incidents de paiements liés aux chèques. La consultation de ce fichier des interdits de chéquier est réservée aux établissements bancaires, qui doivent vérifier avant chaque remise d’un chéquier que le nom du client n’y figure pas.

Notre conseil. Dans le doute, ne vous abstenez pas, demandez à la Banque de France au moyen d’une lettre simple avec copie de votre pièce d’identité de vous dire si votre nom figure sur ce fichier des interdits de chéquier (Banque de France FCC, 86067 Poitiers cedex 9).

Régulariser, d’accord, mais comment ?

Régulariser votre situation d’interdit de chéquier signifie que vous devez régler les chèques impayés. La régularisation n’est pas limitée par un délai précis. Elle peut intervenir dans la foulée de l’incident de paiement mais aussi dans les jours, semaines, mois ou années qui suivent. Il existe trois possibilités pour régulariser cette situation de chèques impayés.

Solution 1 : demander au bénéficiaire du chèque de le présenter à nouveau à l’encaissement après que vous ayez provisionné votre compte. C’est de loin la solution la meilleure et la plus sécurisante.

Solution 2 : régler le bénéficiaire du chèque en espèces. En contrepartie, il doit vous rendre votre chèque que vous restituerez à votre banque comme preuve de paiement. Bien que prévue par la loi, cette solution n’est pas conseillée. Dans tous les cas, n’acceptez jamais une promesse du type « je vous envoie le chèque demain ». Ne donnez surtout pas d'argent si on ne vous rend pas le chèque impayé immédiatement.

Solution 3 : si vous ne connaissez pas le nom des bénéficiaires des chèques, vous pouvez demander à votre banque par lettre recommandée avec avis de réception de bloquer sur votre compte, pendant un an, une somme égale au montant des chèques impayés pour l’affecter à leur paiement. La ou les lettres d’injonction que vous avez reçues précisent nécessairement les valeurs des chèques impayés.

Dès que vous avez régularisé votre situation, donc payé les chèques ou bloqué la provision nécessaire à leur paiement, votre agence bancaire vous remet une attestation de régularisation que vous conserverez précieusement. Au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant selon l’article R131-31 du code monétaire et financier, votre agence bancaire informe de cette régularisation la Banque de France. L'institution va aussitôt procéder à votre défichage en supprimant votre nom du fichier des interdits de chéquier.

Comment annuler une vieille interdiction de chéquier

Il y a quelques mois ou quelques années, vous avez signé des chèques demeurés impayés faute d’argent sur votre compte. Vous avez écopé d’une interdiction de chéquier que vous souhaitez régulariser aujourd’hui. Seulement voilà. Vous n’avez plus du tout souvenir du montant des chèques, et peut être même avez-vous changé de banque ou déménagé dans une autre région. Pas grave, vous pouvez procéder à la régularisation de votre situation auprès de votre banque actuelle, même si elle n’est pas à l’origine de votre fichage.

Demandez-lui de récupérer auprès de la Banque de France les montants des chèques impayés et les noms des bénéficiaires. Déposez alors sur votre compte bancaire la somme totale nécessaire au paiement de tous les chèques, puis envoyez à votre banque, de préférence sous forme recommandée avec de réception, une lettre prévenant cette somme est destinée au règlement des chèques impayés. Votre banque retirera cette provision de votre compte et la bloquera afin de payer les chèques s’ils se présentent à l’encaissement. Dès qu’elle a réalisé ce blocage de provision, votre agence bancaire demandera votre défichage à la Banque de France, sans attendre que les chèques soient effectivement payés.

Au bout d’un an (la durée de validité d'un chèque), vous récupérerez les sommes correspondant aux chèques qui n’ont pas été présentés pour un paiement. A l’issue du délai de 5 ans, l’inscription au fichier des interdits de chéquier est automatiquement et définitivement annulée, même si vous n’avez pas régularisé votre situation.

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Michèle MEINAC

© cbanque.com / MM / Octobre 2016

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