Disponis, une filiale de la Société Générale spécialisée dans les crédits à la consommation, a été condamnée par le tribunal d'instance de Paris, à la suite d'une plainte déposée par l'association Consommation-Logement-Cadre de Vie (CLCV). En cause : des publicités illicites pour un crédit renouvelable.

A l'origine de la plainte, une campagne publicitaire pour un crédit renouvelable (ou revolving), diffusée par Disponis en décembre 2008, sur son site et par courriel. La société y mettait en avant une offre promotionnelle, affichant notamment ce slogan : « 0% TEG fixe + 0 euro pendant deux mois », alors qu'il ressortait des mentions précisant l'offre, et figurant en petits caractères, un taux réel de 19,93 %.

Alertées par des consommateurs, la CLCV avait décidé de déposer plainte, estimant que cette publicité ne respectait pas la réglementation, en l'occurrence l'article L 311-4 du code de la consommation qui régit les obligations des établissements de crédit en la matière.

Dans la foulée, Disponis avait retiré la publicité de son site internet.

10.000 euros de dommages et intérêts

Le 5 novembre dernier, le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris a donné raison à la CLCV. Dans son jugement, il a estimé qu'il existait une disproportion entre la taille des caractères des « élements accrocheurs » de ces publicités et celle des données informatives légales.

De plus, ces informations ne faisaient pas corps avec l'annonce commerciale, contraignant, sur le site, le consommateur à cliquer six fois avant d'obtenir les tarifs et le TEG de l'offre de prêt. Autant d'éléments qui ne respectent pas, selon le juge, les dispositions de l'article L 311-4 du code de la consommation.

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Disponis a, en conséquence, été condamnée à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à la CLCV. Par contre, le tribunal n'a pas jugé bon de contraindre l'établissement de crédit à publier un communiqué judiciaire sur son site, l'accusation de publicité mensongère n'ayant pas été retenue

Du côté de la CLCV, on se félicite évidemment de cette décision. « C'est un bon signal envoyé aux pouvoirs publics, au moment où le Parlement discute d'une loi encadrant plus strictement les pratiques des établissements de crédit » a estimé Sandrine Perrois, juriste de l'association.

Contactée, la Société Générale, propriétaire de Disponis, n'a, quant à elle, pas souhaité réagir, ni sur la décision, ni sur un éventuel appel.