À qui appartient l'argent placé sur les comptes de vos enfants mineurs ? La réponse est simple : à vos enfants ! Comme représentant légal, vous disposez bien d'un droit de jouissance. Mais votre premier devoir est agir dans l'intérêt de votre enfant, notamment en prélevant uniquement (et si besoin) les intérêts générés, pas le capital.
Pouvez-vous placer votre propre épargne sur le compte de votre enfant ?
Dans l'affaire examinée le 12 juin 2025 par la Cour de cassation, un père de famille a oublié ce principe et vidé les comptes de ses 3 enfants mineurs, pour un montant total de près de 20 000 euros, grâce à des virements effectués vers le compte d'une entreprise dont il était le dirigeant.
La banque a manqué de vigilance
Toutefois, ce n'est pas lui qui a été condamné à indemniser les enfants lésés : c'est la banque (en l'occurrence, une fédération du Crédit Mutuel) qui détenait les comptes. En appel, le tribunal a considéré que cet établissement avait manqué à son devoir de vigilance. Pourquoi ? Pour ne pas avoir requis l'accord de l'autre responsable légale, la mère des enfants, avant d'effectuer ces importants transferts d'argent. C'est d'ailleurs cette mère qui a fini par alerter le juge des tutelles.
Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi effectué par la banque. Dans son arrêt, elle rappelle qu'étant tous les deux administrateurs légaux, les parents doivent accomplir ensemble les actes de dispositions sur les biens du mineur. À défaut d'accord entre les parents, le juge des tutelles doit autoriser cet acte. Elle considère également qu'un retrait constitue une modification d'un compte ouvert au nom d'un enfant mineur, et donc un acte de disposition nécessitant l'accord des deux parents. La banque aurait ainsi dû refuser d'effectuer les virements, en l'absence d'accord des deux représentants légaux.
