Christine Pirès Beaune est en colère. La députée socialiste, à l'origine de la loi limitant la facturation des frais bancaires de traitement des successions, n'imaginait pas qu'un établissement bancaire oserait déposer un recours contre cette loi devant le Conseil constitutionnel.
C'est pourtant bien ce qui s'est passé. La Caisse d'Epargne Centre Est Europe a déposé à son sujet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Et le Conseil constitutionnel a estimé qu'une large partie du texte, adopté à l'unanimité au Parlement, contrevenait « à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Contre-attaque à venir
« Il s'agit d'une saisine honteuse, même scandaleuse », estime la députée, qui annonce désormais une contre-attaque. Pas sur le terrain réglementaire, mais sur celui de l'opinion. Avec un objectif : mettre la pression sur les banques, afin d'éviter qu'elles ne reviennent en arrière et se remettent à facturer le traitement des successions de faible montant, ou celles consécutives au décès de mineurs.
Cette contre-attaque sera organisée par l'association qui s'était mobilisée la première contre cette facturation : l'association d'aide aux enfants atteints de cancers Eva Pour La Vie. C'est elle qui avait amené le problème dans l'espace public, après que La Banque Postale a facturé, en 2021, près de 140 euros pour la clôture du Livret A d'un enfant de 9 ans décédé des suites d'un cancer.
Sa forme exacte reste à finaliser, mais elle sera également soutenue par la fédération Grandir Sans Cancer et l'association de consommateurs Que Choisir Ensemble. De nombreux parlementaires (au moins 150 à l'heure d'écrire ces lignes) vont aussi s'y associer.
Des banques dans l'expectative
Comment vont réagir les banques face à cette pression ? De leur côté, c'est encore l'expectative. Nous avons interrogé les principales enseignes de la place pour savoir si elles comptaient revenir en arrière. Seules trois ont accepté de nous répondre dans les délais de publication.
La Banque Postale, celle par qui le scandale est arrivé, nous indique être « pour le moment en prise de connaissance de la décision du Conseil constitutionnel ». Même son de cloche du côté du Crédit Agricole, qui est « en train d'analyser les conséquences juridiques et opérationnelles » de la décision : « Il est donc prématuré de tirer des conclusions sur d'éventuelles évolutions tarifaires en cohérence avec les nombreux services apportés par la banque dans le processus de succession. »
Finalement, la seule banque à prendre un engagement, à ce stade, est précisément celle qui a saisi le Conseil constitutionnel : la Caisse d'Epargne. Dans un communiqué, elle a indiqué qu'elle continuerait « à ne pas facturer les successions des mineurs ».
Frais bancaires : la Caisse d'Epargne ne refacturera pas les successions des mineurs
