Le 23 juin dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par la Caisse d'Epargne Centre Est Europe, a décidé de censurer une partie de la loi encadrant les frais bancaires de succession, entrée en vigueur le 13 novembre 2025.
Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale viennent de réagir à cette décision. Dans deux communiqués diffusés presque simultanément, les deux banques mutualistes annoncent qu'elles maintiendront des exonérations totales mises en place à la suite de la loi pour les successions des enfants mineurs, et pour celles d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Certaines successions simples de nouveau facturées
Si elles ne le disent pas clairement, elles devraient en revanche recommencer à facturer les successions dites « simples » lorsqu'elles concernent des majeurs et que leur montant dépasse 10 000 euros.
Pour mémoire, selon la loi, seules les successions dites complexes justifiaient la perception de frais, à savoir celles :
- où les héritiers du défunt ne sont pas connus ;
- qui contiennent un ou des crédits immobiliers en cours de remboursement ;
- qui contiennent un ou des comptes professionnels ;
- qui contiennent des sûretés sur certains comptes ;
- où le défunt ou les héritiers sont domiciliés à l'étranger.
Le montant des frais restera plafonné à 1% du montant des avoirs concernés, dans la limite de 857 euros actuellement. Cette limite, également incluse dans la loi, n'a pas été remise en cause par le Conseil constitutionnel.
Au Crédit Agricole, ces évolutions tarifaires entreront en vigueur au mois d'octobre 2026. « Les frais de succession correspondent à un service rendu par la banque dans le cadre du règlement des dossiers successoraux, conformément aux obligations légales, fiscales et réglementaires auxquelles elle est soumise », justifie la banque verte dans un communiqué. « Le traitement d'une succession bancaire nécessite de nombreuses opérations importantes pour protéger les ayants droit, telles que le blocage et l'arrêté des comptes, les déclarations fiscales et notariales, le règlement des crédits, l'annulation des moyens de paiement, ainsi que des mesures d'adaptation des comptes au bénéfice du conjoint survivant ».
Une leçon pour le Parlement ?
Pour le Crédit Mutuel, cette censure du Conseil constitutionnel doit également servir de leçon aux parlementaires, qui ont voté cette loi à l'unanimité en décembre 2024.
« Cette censure (...) doit rappeler que les frais bancaires sont la contrepartie d'un travail accompli par nos salariés », clame Claude Koestner, directeur général de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, cité dans le communiqué. « Cette sanction du Conseil constitutionnel doit faire jurisprudence pour toute nouvelle initiative qui viendrait fragiliser le modèle de la banque universelle de proximité, quel qu'en soit le motif. »
Frais de succession : la riposte après la censure du Conseil constitutionnel
