Une proposition de loi, cosignée par deux députés centristes, veut diviser par deux les frais facturés par les banques en cas d'incidents de paiement.

Injustes, arbitraires, hors de prix : les pratiques tarifaires des banques françaises en matière d'incidents de paiement continuent de susciter la défiance. Des associations de consommateurs, qui reviennent régulièrement à la charge sur le sujet : de la Cour des Comptes, qui a pointé le problème dans son dernier rapport annuel ; et aussi de la représentation nationale.

Deux députés du groupe Libertés et Territoires, Bertrand Pancher et Charles de Courson ont décidé de s'attaquer à ce pactole, estimé à 6,7 milliards d'euros par an, dans une proposition de loi visant à durcir l'encadrement de ces frais, déjà plafonnés par la loi, mais de manière insuffisante, estiment-ils. Le texte, déposé le 21 décembre dernier, sera examiné mardi prochain, 25 janvier 2022, par la Commission des finances de l'Assemblée, avant un passage en séance publique prévu le 4 février.

Limite à 4 euros pour les commissions d'intervention

Première cible : les commissions d'intervention, facturées à chaque fois qu'une banque autorise le passage d'un paiement sur un compte à découvert ou en dépassement de découvert autorisé. Une ligne tarifaire décriée de longue date, nombre d'observateurs estimant que son prix est totalement décorrélé de son coût réel pour la banque.

Depuis 2014, son prix est plafonné, pour tous les clients, à 8 euros par opération et 80 euros par mois, ce qui avait eu pour effet de faire converger toutes les enseignes vers ces tarifs, au prix de baisses mais aussi parfois de hausses. Les deux députés proposent de diviser ces plafonds par deux, pour les ramener à 4 euros et 40 euros. Ils proposent également d'ajouter un plafonnement annuel, fixé à 300 euros. Ces plafonds seraient divisés par 4 pour les personnes en situation de fragilité financière. Soit un euro par opération, 20 euros par mois et 75 euros par an.

Bertrand Pancher et Charles de Courson visent aussi les frais d'incidents de paiement, facturés par les banques en cas de rejet de chèque ou de prélèvement pour solde insuffisant. Là aussi, ils prônent une division par deux des plafonds actuellement en vigueur, pour tous les clients.

Pour les rejets de chèques, ils passeraient ainsi de 30 à 15 euros pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros, et de 50 à 25 euros pour les autres ; pour les autres moyens de paiement, de 20 à 10 euros, avec un plafond de 100 euros par mois et 500 euros par an. Les clients fragiles, eux, bénéficieraient de plafonds quatre fois inférieurs : 4 euros pour un chèque inférieur à 50 ans, 6 euros au-dessus et 2,50 euros pour les autres incidents, avec plafond mensuel de 25 euros et annuel de 125 euros.

Des critères unifiés pour apprécier la fragilité financière

Les deux députés souhaitent également durcir les critères utilisés par les banques pour détecter la fragilité financière de leurs clients. Pour le moment, elles disposent, en effet, d'une marge d'appréciation, puisqu'elles sont autorisées à prévoir des seuils de revenus ou de flux créditeurs sur le compte, en dessous duquel les clients ne sont pas éligibles. Une situation qui « contrevient directement au principe d'égalité », note l'exposé des motifs de la proposition : « Concrètement, une personne peut être reconnue en précarité par une banque, mais se voir refuser cette qualité par une autre. »

Le texte propose donc de supprimer ces seuils et de n'utiliser que les critères communs déjà définis par la loi : l'accumulation de cinq incidents de paiement au cours d'un mois et/ou le dépôt d'un dossier de surendettement, même s'il n'a pas encore été déclaré recevable.

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Droit au compte : une procédure en 2 temps

Le texte, enfin, veut réformer la procédure du droit au compte, qui permet à toute personne résidant en France de saisir la Banque de France quand une banque lui refuse l'ouverture d'un compte.

Cette procédure, elle aussi, est encadrée par la loi, notamment en matière de délais : les banques désignées par la Banque de France ont 3 jours pour ouvrir le compte. Dans les faits toutefois, ces délais ne sont pas tenus. « La Cour des comptes (...) évoque un délai moyen de plus de deux semaines, ce qui conduit parfois des personnes fragiles à se tourner vers des options plus coûteuses » déplorent les députés. Un retard justifié par les banques par leurs obligations en matière de connaissance du client, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui les amènent souvent à demander des clients des documents complémentaires.

Pour résoudre ce problème, le texte prévoit une ouverture en deux temps. La banque procéderait d'abord, dans le délai légal de 3 jours, à l'ouverture du compte sur la base des documents strictement nécessaires (justificatifs d'identité et de domicile), puis effectuerait dans un second temps les vérifications complémentaires.

Enfin, la proposition de loi s'attaque à un lourd problème : celui des personnes victimes de violences conjugales, déjà titulaires d'un compte joint avec leur conjoint, et donc exclues de fait du droit au compte. Elle propose de créer, pour les personnes concernées, un droit à ouvrir un compte individuel dans l'établissement de leur choix. La proposition, toutefois, n'a déjà plus lieu d'être : ce droit, en effet, est entré en vigueur le 27 décembre dernier, suite à l'adoption de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.