Dans son rapport annuel, la Cour des comptes sonne la charge contre les frais d'incidents facturés par les banques. Elle enjoint le ministère de l'Economie à réagir pour faire la lumière sur ces frais très polémiques, véritables machine à cash.

La Cour des comptes met son nez dans les frais bancaires. Plus particulièrement dans les frais d’incidents occasionnés lors d’un découvert. Dans leur rapport annuel, les magistrats dénoncent leur « opacité » et « l’absence d’information des pouvoirs publics à la fois sur leur montant global et sur leur détail par catégorie de clients et de frais ». Et pourtant les enjeux sont considérables.

Selon l’estimation d’économistes de l’Institut national de la consommation (INC), le business rapporterait 6,5 milliards d’euros par an aux banques. Il s’agit d’une estimation car aucune banque n’accepte de communiquer ce que les agios, commission d'intervention et autres frais qui s’en suivent lui rapporte. Et l'addition peut grimper très vite. En cas de découvert non autorisé par exemple, la banque va envoyer, en principe, à son client une lettre d’information pour qu'il régularise sa situation. Son coût peut grimper jusqu'à 45 euros d'après le comparatif de MoneyVox.

Ce secret sur la manne des frais d'incidents est jalousement gardé puisque même le ministre de l’Economie ne le connaît pas. Interrogé récemment à ce sujet dans le cadre de l’émission Cash Investigation consacrée au business opaque des frais bancaires, Bruno Le Maire a reconnu qu’il n’a aucune idée de la somme récoltée par les établissements financiers avec ce type d’opérations, en précisant qu’il aimerait bien le connaître !

Des frais à éclaircir

Justement, c’est ce que lui demande expressément la Cour des comptes. Dans ses recommandations, elle appelle Bercy à « évaluer et suivre le montant des frais d’incident de paiement, des frais d’irrégularité de fonctionnement et des commissions d’intervention payés par les particuliers ». Si ces frais viennent bien rémunérer des prestations effectuées par les établissements de crédit car le compte du client est dans le rouge, la Cour des compte constate qu’elles sont décorrélées « de leur coût réel ».

Ces frais d’incidents ont été plafonnés pour les clients fragiles récemment. En 2019, ces plafonnements ont bénéficié à 1,4 million de clients en situation de fragilité financière. Sauf que l’efficacité de ce dispositif fait débat. Selon la Cour, il se heurte à l’autonomie laissée aux banques « dans la définition des critères de sélection de ses bénéficiaires ». En effet, elles ne prennent pas le même seuil de revenus pour que leurs clients puissent bénéficier de cette protection.

« Plutôt que d’harmoniser les critères donnant droit au plafonnement, le gouvernement s’est contenté d’imposer aux banques de les publier sur leurs sites internet en juillet. Alors qu’on aurait pu penser que les mauvais élèves prennent exemples sur les bons, cette lisibilité n’a pas été porteuse de modération tarifaire, bien au contraire. En novembre, BNP Paribas et La Banque Postale ont décidé de durcir drastiquement leurs plafonds de revenus de détection trimestriels pour les aligner sur ceux de leurs concurrents », dénonce l’UFC-Que Choisir dans une récente enquête consacrée aux méthodes des banques pour contourner le plafonnement.

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Un plafonnement pas assez efficace

Et malgré ce dispositif, la Cour constate que de nombreux bénéficiaires ont rencontré au moins un incident dans l’année et ont donc été facturés de frais, ce qui illustre les limites du plafonnement dans la prévention des incidents. « Plusieurs pistes de travail sont envisageables pour améliorer l’information des clients tout en minimisant le coût des incidents pour les établissements de crédit, qu’il s’agisse par exemple d’une extension aux prélèvements et virements de l’information préalable à leur rejet pour défaut de provision, de l’information par courriel ou SMS, de la possibilité donnée aux clients de choisir la date de certains prélèvements », suggère le rapport.

Si la Cour des comptes s’attache principalement aux conséquences des frais d’incidents pour les personnes les plus fragiles, certains veulent aller encore beaucoup plus loin. Une trentaine de députés Les Républicains proposent d’exonérer les particuliers, jusqu’à 200 euros par an, de frais et autres commissions facturés à l’occasion d’un découvert bancaire. Considérant que ces frais d’incident bancaire, tarifés avec des marges de 86%, n’ont aucune justification économique et risquent d’aggraver la situation financière des victimes de la crise, un nouveau plafond viserait à limiter à 10% les dites marges réalisées par les banques », indiquent les députés.

Selon une récente étude pour le comparateur Panorabanques, 51% des Français sont à découvert au moins une fois par an. Pour 35% d’entre eux, le découvert est inférieur à 100 euros par mois. Cette exonération leur permettrait donc de ne plus payer de frais d’incident.

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