Le 12 décembre dernier, en pleine crise des Gilets jaunes, Emmanuel Macron obtenait des banques qu’elles lèvent un peu le pied sur les frais. Outre un gel des tarifs en 2019 plutôt symbolique, le président de la République annonçait leur engagement de plafonner à 25 euros mensuels le montant des frais d’incidents de paiement facturés aux « populations les plus fragiles ». Sans plus de précisions sur la mise en œuvre de cette promesse.
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Trois semaines plus tard, la Fédération bancaire française (FBF) vient d’apporter ces précisions, par le biais de la publication d’un « bon usage professionnel », document officiel transmis au régulateur bancaire - l’ACPR - proposant un cadre de mise en œuvre, non contraignant mais généralement respecté à la lettre par les enseignes.
Près de 4 millions de clients concernés
Première confirmation : ce nouveau plafond de 25 euros s’appliquera bien à « tous clients identifiés comme fragiles et éligibles à l’Offre spécifique ». Eligibles donc et non pas seulement bénéficiaires : la nuance est d’importance. Les bénéficiaires de cette « offre spécifique clients fragiles » (OCF), forfait de compte à trois euros par mois maximum destiné aux clients en difficultés financières, sont en effet moins de 400 000 actuellement, alors que le nombre des « éligibles », lui, était estimé par l’Observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France à 3,6 millions fin 2017. Un périmètre près de 10 fois plus large, donc, que le précédent plafonnement des frais d’incidents - 20 euros par mois, 200 euros par an - annoncé en septembre 2018 et qui doit s’appliquer aux bénéficiaires de l’OCF au plus tard en juin 2019.
Les 9 lignes de frais incluses dans le plafond
Le bon usage circonscrit les lignes de frais incluses dans le plafonnement. Elles sont au nombre de 9 :
- Les commissions d’intervention ;
- Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
- Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
- Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;
- Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.
Pas d’entente sur le montant
25 euros : c’est le montant du plafond promis par la présidence de la République. Un chiffre qui n’est pas inscrit dans le « bon usage » publié par la FBF. Elle s’en explique : « Pour des raisons de droit de la concurrence, la profession ne peut pas s’entendre sur le montant du plafonnement. »
Officiellement, donc, « le niveau global de ce plafonnement est fixé librement de façon unilatérale par chaque banque, en fonction de ses propres coûts et de sa politique d’inclusion bancaire ». Etant donné la sensibilité du sujet, il y a toutefois fort à parier que toutes les enseignes s’aligneront sur 25 euros.
Mise en œuvre dès février
Le nouveau plafond « vise les frais d’incident de paiement et d’irrégularité de fonctionnement encourus à partir de février 2019 », explique le « bon usage ». A charge pour les banques de mettre à jour rapidement leurs systèmes d’information. A défaut, elles pourront toutefois prévoir un « mécanisme transitoire ».
Le plafonnement spécifique devra également apparaître dans les brochures tarifaires, « au minimum dans le chapitre Irrégularités et incidents », et ce « à l’occasion de l’actualisation annuelle des plaquettes qui suivra la mise en œuvre par chaque banque ». C’est déjà le cas dans nombre d’enseignes, qui ont mis à jour leurs plaquettes à l'occasion de la nouvelle année.
