Le double plafonnement des commissions d’intervention, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014, a eu un effet collatéral assez inattendu : celui de faire baisser les prix appliqués par certaines banques sur les frais de rejet de chèques et de prélèvements. Explications.

La Banque Populaire Provençale et Corse, la Caisse d’Epargne Picardie, le Crédit Agricole de Lorraine, le Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest et la banque tout en ligne Monabanq : toutes ces enseignes, et d’autres - 5 Banques Populaires, 12 Caisses d’Epargne et 5 Crédits Agricoles en plus des banques déjà nommées - ont en commun d'avoir publié des brochures tarifaires comportant des baisses de prix sur leurs forfaits de rejet de chèque sans provision, et pour certaines sur leurs forfaits de frais de rejet de prélèvement pour solde insuffisant.

Exemple avec la Caisse d'Epargne Picardie. La banque régionale facture actuellement des forfaits de 30 euros en cas de rejet d’un chèque de 50 euros et moins, et de 50 euros pour un chèque supérieur à 50 euros. A compter du 1er janvier 2015, elles les baissera de 8 euros : 22 euros dans le premier cas et 42 euros dans le second.

Pourquoi cette baisse soudaine ? Monabanq et les autres enseignes concernées auraient-elles décidé de se montrer plus magnanimes avec leurs clients en difficulté financière ? Pas vraiment. Il s’agit surtout d’un effet collatéral d’une des mesures-phares de la loi bancaire de juillet 2013 : le plafonnement des commissions d’interventions, facturées par les banques en cas de fonctionnement irrégulier d’un compte.

Des frais encadrés par la réglementation

Pour mieux comprendre le phénomène, il faut rappeler que depuis 2002 (et depuis 2008 dans sa forme actuelle), la réglementation encadre le montant des frais perçus par un établissement bancaire lorsqu’un de ses clients fait un chèque sans provision (1). « Les frais bancaires perçus par le tiré [la banque du client fautif, NDLR] à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros » explique l’article D131-25 du code monétaire et financier, qui précise que ce plafond inclut « l’ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Y compris, donc, la commission d’intervention facturée dans le cadre de cet incident de paiement. L’immense majorité des banques ont ainsi calé leur tarification sur ce maximum légal.

La donne a toutefois changé depuis le 1er janvier 2014. Depuis cette date en effet, les commissions d’intervention sont elles-mêmes plafonnées par la réglementation, à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les clients « classiques » et 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients considérés comme « fragiles ».

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Des commissions d’intervention facturées à part

Avec l'instauration de ces tarifs différenciés selon les profils de clients, il ne paraît plus logique de faire payer à tous le même montant pour des forfaits de rejets censés inclure la commission d'intervention. Certaines banques - celles listées en début d’article - en ont pris acte, en sortant la commission d’intervention de ce forfait, et en la facturant à part.

Ainsi, la Caisse d'Epargne Picardie, pour un chèque sans provision de 82 euros par exemple, fera payer à partir du 1er janvier 2015 un forfait de 42 euros, auquel elle ajoutera, au titre de la commission d’intervention, 8 euros pour un client classique et 4 euros pour un client fragile, voire rien pour un client qui aurait atteint le plafond mensuel de 20 ou 80 euros suivant les cas. Une solution qui, au final, paraît conforme à l’esprit de la loi.

Quid des autres enseignes - la majorité aujourd'hui - qui ne changent rien au prix de leurs forfaits ? Celles-là, pour justifier le statu quo, pourront toujours expliquer qu'elles ont choisi de ne pas appliquer de commission d’intervention dans le cas spécifique d'un chèque sans provision. Paradoxalement, cela leur permettrait de facturer le forfait de rejet quelques euros plus cher, notamment aux clients fragiles.

A consulter : le comparateur cBanque des frais bancaires

(1) C’est le cas aussi pour les frais de rejet de prélèvements et de virements en cas de solde insuffisant qui, en vertu de l’article D133-6 du code monétaire et financier, sont plafonnés au montant de l’opération rejetée dans la limite de 20 euros.