La Cour de cassation a confirmé ce principe à l’occasion d’un litige opposant un couple de particuliers à la Banque Postale, au sujet d’un prélèvement effectué par EDF qu'ils estimaient indu. Ce couple client de la Banque Postale entendait mettre en cause la responsabilité de la banque en précisant qu’elle devait s’assurer de l’existence d’un mandat valable de prélèvement pour que le paiement soit valide.
La Cour de cassation n’a pas suivi leur raisonnement et a confirmé le jugement du tribunal d’instance de Lyon. La Cour rappelle que le bénéficiaire d’un prélèvement peut ordonner le paiement à la banque de son client sans que celle-ci n’ait besoin de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement. En d’autres termes, la banque est tenue de payer le bénéficiaire d’un prélèvement SEPA quand ce dernier le lui demande.
La donne a changé avec le prélèvement SEPA
Il faut rappeler que, depuis l’entrée en vigueur du format SEPA, en 2014, les banques n’interviennent plus dans la mise en place des prélèvements par leurs clients. Ces opérations se font directement entre les clients de la banque et leurs créanciers. Les usagers bancaires ont d’ailleurs la main mise sur le mandat de prélèvement qu’ils peuvent interrompre quand ils le souhaitent.
Ce n’est qu’en cas d’anomalie apparente que la banque pourrait voir sa responsabilité engagée si elle exécutait un paiement litigieux. Dans le cas présent, le mandat de prélèvement ne présentait aucune anomalie apparente et donc la banque était tenue d’exécuter le paiement sans vérifier l’existence du mandat. Le client conserve bien sûr un recours s’il veut contester un prélèvement. Il dispose pour ce faire d’un délai de 8 semaines sur un mandat valide, sinon le délai est de 13 mois.
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Cass. Com. 24 mai 2018, n°17-11.710 PB.
