La CNIL vient de rappeler à l’ordre publiquement la filiale de crédit à la consommation de BNP Paribas, coupable selon elle de divers manquements à l’occasion de l’inscription d’une de ses clientes surendettées au fichier des incidents de paiement. La banque est également mise en demeure de lever à très court terme cette inscription illégale.

Considérant avoir été injustement inscrite, le 5 novembre 2012, au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), une cliente de BNP Paribas Personal Finance a saisi la CNIL en décembre 2013. Sa plainte a été entendue : la Commission a en effet jugé que son inscription n’avait pas été faite dans les règles. Elle a donc demandé en février dernier à la banque de la lever.

Cette cliente, en situation de surendettement, n’avait pu assumer, en septembre en octobre 2012, deux échéances consécutives de son plan de redressement, a argumenté la banque pour justifier l’inscription. Mais, selon la CNIL, l’incident de paiement n’était pas encore caractérisé au moment où l’organisme de crédit a envoyé à sa cliente la lettre de mise en demeure. Celui-ci n’a pas non plus respecté le délai de 30 jours entre l’envoi de ce courrier et l’inscription au FICP, qui ne pouvait avoir lieu à la date du 5 novembre 2012, mais au plus tôt 10 jours plus tard, le 15. L’inscription au fichier ne s’est donc pas faite « de manière loyale et licite ».

La CNIL reproche également à BNP Paribas Personal Finance de ne pas avoir rempli son obligation de coopération avec ses services, en affirmant au cours de la procédure que la cliente « ne faisait plus l’objet d’une inscription au FICP », ce qui s’est avéré faux.

Conséquence : dans sa décision du 28 avril 2014, la Commission met BNP Paribas Personal Finance dans l’obligation « de procéder à la levée de l’inscription illégale de la personne concernée au FICP » dans un délai de 5 jours à compter de la notification. Elle a également décidé de rendre publique cette mise en demeure. Aucune autre sanction n’est toutefois actuellement adressée à la banque, sous réserve qu’elle obtempère dans le temps imparti.

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Mise à jour (13 mai 2014) - La CNIL a annoncé sur son site internet la clôture de la mise en demeure : « Le courrier de la société BNP Paribas Personal Finance en réponse à la mise en demeure indique que la levée de l’inscription de la personne concernée est désormais effective, ce que la CNIL a pu vérifier. La Présidente de la CNIL a considéré que l’organisme s’était mis en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » et a ainsi décidé de procéder à la clôture de la décision de mise en demeure. »