Dans un communiqué, UFC-Que Choisir se félicite d’une décision prise aujourd’hui par le Conseil d’Etat. Elle pourrait ouvrir la voie, selon l'association de consommateurs, au remboursement de 16 milliards d’euros de « bénéfices techniques et financiers » à des particuliers ayant souscrit une assurance emprunteur entre 1996 et 2007.

Rappel des faits : en mai 2007, UFC-Que Choisir assignait CNP Prévoyance et la Caisse d’Epargne devant le Tribunal de Grande instance de Paris. L’association de consommateurs estimait en effet que ces deux établissements, qui distribuent des contrats collectifs d’assurance emprunteur (des « contrats de groupe »), n’avaient pas respecté l’article L331–3 du code des assurances, qui stipule que « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent (…) ». L'accusation, relayée dans sa revue Que Choisir, avait valu à UFC une plainte pour diffamation déposée, sans succès, par 93 banques françaises.

En effet, dans le cadre de l’assurance emprunteur comme dans d’autres types d’assurances où les risques sont difficiles à évaluer, « les règles prudentielles permettent aux assureurs de surévaluer [ces risques] et, par voie de conséquence, les primes sollicitées », explique UFC-Que Choisir sur son site internet. Toutefois, poursuit l’association, « le législateur a prévu qu’en cas de différentiel observé a posteriori entre les risques estimés et les risques réalisés, les compagnies d’assurance soient tenues de redistribuer [aux assurés] une partie des bénéfices réalisés (…). »

Les assureurs refusent la redistribution

UFC-Que Choisir reproche précisément aux assureurs qu’elle a assignés d’avoir, entre 1996 et 2007, redistribué ces bénéfices (estimés par l’association à 11,5 milliards pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards pour les prêts à la consommation) non pas aux assurés, mais aux banques qui distribuent leurs contrats de groupe dans le cadre des prêts qu’elles consentent.

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En plus de son action en justice, elle avait ainsi encouragé les emprunteurs concernés à demander le remboursement de ces bénéfices, en mettant notamment à leur disposition une lettre-type. Des demandes auxquelles les compagnies d'assurance avaient répondu négativement, s’appuyant sur deux arrêtés de 1994 et 1995 pour exclure l’assurance-emprunteur de la redistribution.

Ce sont précisément ces deux arrêtés que le Conseil d’Etat, saisi dans le cadre de l’affaire, a déclaré illégaux ce matin, ouvrant ainsi la voie, espère l’association, à des remboursements. UFC-Que Choisir précise que les « assurés disposent d’un délai de deux ans, [à compter de cette décision], pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs », et que « faute d’action de groupe », elle « travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés de réclamer leur dû. »