De quoi parle-t-on ?

C'est écrit noir sur blanc dans l'article 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » En clair, l'obligation alimentaire doit être donnée à un ascendant en difficulté pour subvenir à ses besoins fondamentaux (nourriture, logement, soins...). Cette aide peut être distribuée sous forme d'argent ou en nature (obligation d'hébergement, de fournir à manger...).

Seuls les enfants ont cette obligation ?

Non. « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère », précise l'article 206. Cette obligation cesse lors du divorce avec le conjoint ou lors du décès de l'époux et des enfants en commun. S'ils n'en n'ont pas eu, « le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents », précise Service-Public.fr.

Un enfant adopté (forme plénière) a cette charge à l'égard de ses parents et grands-parents de la famille adoptive, et non envers sa famille d'origine. Une personne adoptée en forme simple (personne majeure) a le même devoir, mais uniquement envers ses parents adoptifs (et non ses grands-parents).

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Existe-t-il des exceptions ?

Le Juge aux affaires familiales peut prononcer cette dispense en cas de crime commis par le père ou la mère sur l'enfant, un frère, une sœur, l'un des ascendants ou descendants, en cas de manquement grave des parents à leurs obligations ou lorsque l'enfant est pupille de l'état.

L'obligation alimentaire a été supprimée pour d'autres situations, grâce à la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir et à l'autonomie. Elle ne s'applique plus pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial avant leurs 18 ans (et pendant une période d'au moins 36 mois cumulés), si un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l'autre parent, ou pour les petits-enfants « dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour l'un des grands-parents ».

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La demande d'obligation alimentaire peu, par ailleurs, être refusée à une personne « qui s'abstient volontairement de travailler alors qu'il en est capable ou qui ne se donne pas la peine d'exploiter son patrimoine foncier », ajoute Service-Public.fr.

Et dans le cas des parents maltraitants ?

Pour l'heure, il n'existe pas d'exception spécifique à ce cas. Mais Xavier Iacovelli, sénateur Renaissance, travaille sur un texte avec l'association Porte mon nom pour changer la loi, dévoile Le Parisien.

« Il n'est pas souhaitable de maintenir un lien familial avec des parents qui sont des bourreaux. Ce n'est pas parce qu'on devient adulte que l'on cesse d'être une victime. Il est impensable d'obliger quelqu'un à renouer dans ce contexte un lien familial rompu. Dans ce cas, la justice n'est pas réparatrice. Bien au contraire, car elle fait alors revivre des évènements traumatisants », explique l'élu, qui souhaite déposer une proposition au printemps, lors d'une niche parlementaire.

Dans l'ébauche de loi, Marine Gatineau-Dupré, présidente de l'association, indique qu'un enfant puisse, à partir de sa majorité et jusqu'à ses 30 ans, se détacher de ses parents. Comment ? En remplissant un formulaire chez le notaire. Par la suite, un délai de réflexion de six mois serait accordé. En contrepartie, l'enfant accepte de renoncer à l'héritage.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Toute personne qui ne verse pas l'obligation alimentaire qu'il doit commet un délit d'abandon de famille. Si la parent, grand-parent ou beau-parent porte plainte, l'enfant s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende.

Quel est le montant de l'obligation alimentaire ?

Il est fixé en fonction des besoins du demandeur et des ressources de celui qui doit apporter de l'aide. Sont pris en compte les revenus liés au travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...), aux aides sociales (Allocation adultes handicapés, RSA, APL...) et aux revenus du capital (revenus locatifs, des sommes issues d'un placement financier....).

Les charges du parent, grand-parent ou beau-parent sont également prises en compte. Il s'agit, notamment, des dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...) ou des crédits.

Selon les dernières données de la Drees, les « obligés alimentaires » versaient, en moyenne, 270 euros par mois aux bénéficiaires de l'ASH en 2017. Pour un quart d'entre eux, le montant atteignait plus de 380 euros par mois.