8 députés de l’UDI ont déposé une proposition de loi visant à limiter l’endettement des clients en situation de précarité financière et à encadrer certains frais bancaires qui peuvent alourdir la facture en cas de coup dur.

3,8 millions… C’est le nombre de Français détectés fragiles financièrement à fin 2020, d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France dévoilé le 17 juin, soit 7% de la population âgée de plus de 15 ans. Un nombre en hausse de 12% par rapport à fin 2019. Si la pandémie et les difficultés financières qui en ont découlé peuvent expliquer cette hausse importante, l’Observatoire l’analyse aussi de manière plus positive en y voyant le signe d’une meilleure détection de la part des banques.

« Au fil des années et des améliorations apportées aux dispositifs de détection des situations de fragilité financière, la part des clients détectés uniquement lors de la recevabilité de leur dossier de surendettement, ou bien après trois mois d’inscription au FCC [fichier central des chèques qui liste les personnes qui n’ont pas le droit d’émettre des chèques et d’utiliser une carte bancairen ndlr], diminue. Sur l’ensemble de l’année 2020, elle ne représente plus que 14% des détections, en baisse de 5 points sur un an », explique ainsi la Banque de France. Etre détecté fragile permet de bénéficier d’un plafonnement des frais d’incident à 20 ou 25 euros par mois.

Obligation de renégocier un crédit conso en souffrance

Mais pour prévenir le risque de surendettement et limiter les frais d’incident, 8 députés de l’UDI proposent d’en passer par la loi avec de nouvelles mesures d’encadrement, au nombre de trois. Ainsi, tout d’abord, ils souhaitent imposer aux banques de proposer la renégociation d’un crédit à la consommation, dès lors que l’emprunteur n’a pas, à deux reprises, payé sa mensualité. Rappelons que d’ores et déjà, les banques doivent soumettre à leurs clients à découvert de plus de 200 euros depuis 90 jours une offre de prêt à la consommation. Cela permet d’abaisser la charge de la dette.

Les dépositaires de cette proposition de loi relative au surendettement, enregistrée le 1er juin à l’Assemblée nationale, aspirent aussi à plus de transparence sur l’ensemble des frais de découvert facturés. Ils veulent que l’obligation d’information gratuite préalable des clients s’applique aussi aux agios. Concrètement de la même manière que les établissements bancaires doivent prévenir, via le relevé de compte, au moins 14 jours avant leur application la facturation de commissions d’intervention, chèques sans provision et autres lettres d’information et les sommes en jeu, ils devraient en faire de même pour les intérêts débiteurs.

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Enfin, et ce n’est qu’indirectement lié à la clientèle fragile, les 8 députés proposent également de plafonner à 10 euros les frais de désolidarisation du compte joint. Cette opération, qui consiste à transformer un compte joint en deux comptes individuels, peut intervenir en cas de séparation ou de divorce, un coup dur qui, on le sait, peut entraîner des difficultés à joindre les deux bouts. « Si généralement ils sont d’une trentaine d’euros, certaines banques n’hésitent pas à monter jusqu’à 100 euros », observent les députés. Selon Capital, cette proposition de loi pourrait être présentée d’ici fin 2021.

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