25 euros par mois, et 300 euros par an : ce sont, depuis fin 2019, les sommes maximales que peuvent facturer les banques, au titre des incidents de paiement (commissions d’intervention, frais de rejets, frais d’envoi de lettre, etc.), à leurs clients en difficultés. A condition bien sûr que ces difficultés soient effectivement détectées et reconnues comme tel.

Face à la diversité des critères utilisés pour détecter cette fragilité financière - qui fait qu’à situation égale, on peut être fragile dans une banque et pas dans une autre - le gouvernement avait promis, début juin, d’apporter des précisions par décret. C’est chose faite depuis ce mercredi matin, et la publication au Journal officiel du décret en question (1), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er novembre 2020.

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Plafonnement automatique après 5 incidents en un mois

Le décret modifie deux critères d'appréciation de cette situation de fragilité financière. Le premier concerne le nombre d’incidents de paiement, au-delà duquel les difficultés financières du client sont avérées. Jusqu’ici, aucun seuil n’était imposé aux banques : chacune faisait donc ce qu’elle voulait. A compter du 1er novembre prochain, le client qui accumulera « cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois » devra être automatiquement considéré comme fragile financièrement pour 3 mois au moins, et donc bénéficier, durant cette période, du plafond de 25 euros.

Autre clarification apportée par le décret : les clients dont le dossier de surendettement est en cours de traitement seront également, à compter du 1er novembre, éligibles instantanément au statut de client fragile, et ce pendant la durée de leur inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Auparavant, seuls les débiteurs dont le dossier avait été déclaré recevable par la Commission de surendettement était dans ce cas.

Maintien des critères de revenus

En revanche, comme le craignaient les associations de consommateurs, le décret n’encadre pas les plafonds des revenus ou de flux créditeurs utilisés par la plupart des banques pour exclure du statut les clients enregistrant des rentrées d’argent trop élevées. Des plafonds qui oscillent aujourd’hui selon les enseignes entre 1 000 euros et 1 900 euros par mois.

Dans un communiqué, l'Union nationale des associations familiales (UNAF), à la pointe du combat contre les frais bancaires abusifs, dénonce ainsi le maintien de ce critère de revenu, qui « ferme les portes à ceux confrontés aux accidents de la vie et à une chute brutale de ressources ». Elle demande également au gouvernement de « trouver, avec les banques, la voie d'une tarification responsable, qui protégerait l'ensemble des clients sans attendre leur appauvrissement. »

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(1) Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte