Un texte publié ce lundi au Journal officiel clarifie le montant et le fonctionnement des plafonds de frais bancaires destinés à soulager les clients en difficulté financière.

Autorégulation ou loi ? En matière de plafonnement des frais bancaires, les pouvoirs publics ont longtemps opté pour la première solution : afficher les avancées souhaitées par l’exécutif et laisser les banques s’organiser à leur guise pour les mettre en œuvre. C’était le cas, notamment, des mesures destinées à soulager les clients bancaires dont la situation financière se dégrade : les engagements des banques avaient pris la forme d’un « bon usage professionnel », un document qui affiche la doctrine à suivre, mais sans contraintes, ni pénalités.

Ces derniers mois toutefois, le ton a changé. Face à la passivité de certaines banques dans l’accompagnement des clients dits « fragiles », le gouvernement a finalement choisi de passer par la loi. Fin juillet, il a précisé par décret les critères d’appréciation de la fragilité financière. Cette fois, il vient d’enrichir la « charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement », un document signé par la profession - via l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - et homologuée par Bercy dans un arrêté publié ce lundi au Journal officiel.

Deux plafonds clairs pour les clients fragiles

Résultat : pour la première fois, les deux plafonds limitant les frais d’incidents de paiement pouvant être facturés aux clients en difficulté financière sont clairement indiqués dans un texte de nature réglementaire :

  • 25 euros par mois pour l’ensemble des clients identifiés comme « fragiles financièrement », selon des critères d’appréciation que la banque doit rendre public.
  • 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients ayant accepté de souscrire à l'Offre Client Fragile, un package bancaire sans chéquier ni possibilité de découvert.

À noter qu’il s’agit de montants maximums : chaque banque est libre d’adopter des plafonds moins élevés, « en fonction de ses propres coûts et de sa politique d'inclusion bancaire, dans le respect du droit de la concurrence », précise la charte.

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Les 9 frais d’incident inclus dans le plafonnement

Autre évolution de la charte : elle inclut désormais la liste des 9 lignes de frais qui doivent être incluses dans le plafonnement. Les voici, pour rappel :

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