Que s'est-il passé le vendredi 19 juin 2026 ?

Coup de théâtre. Entrées en vigueur le 13 novembre 2025, les règles encadrant les frais de traitement des successions ont été annulées par le Conseil constitutionnel, dans une décision publiée le vendredi 19 juin.

Durant près de 7 mois, la facturation de ces frais a été interdite pour les petites successions (de moins de 5 965 euros), pour toutes les successions simples (notamment quand les héritiers étaient connus), et lorsque le défunt était mineur. La plupart des successions étaient désormais exonérées de frais bancaires appliqués pour rémunérer la clôture des comptes du défunt et la transmission de ses avoirs aux ayants droit.

Le montant moyen payé par les usagers était de 303 euros, selon un rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Ces frais représentaient, avant la loi, de 125 à 200 millions d'euros facturés par an par les banques.

Comment expliquer cette décision ?

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe qui contestait la nouvelle loi à travers une question prioritaire de constitutionnalité. Il a estimé que l'ensemble de ces dispositions relatives à la gratuité des successions était « contraire à la Constitution ». « En interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu'en soit le coût », la loi porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».

La Caisse d'Epargne Grand Est Europe contestait également le plafonnement général des frais mis en place par la loi. Lorsqu'ils sont facturables, ces frais ne pouvaient pas dépasser 1% du montant de la succession, avec un plafond (révisable chaque année) situé à 857 euros. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure était conforme à la Constitution.

Quelle est la réaction des parlementaires et des associations à l'origine de la loi encadrant les frais bancaires de succession ?

La députée socialiste Christine Pirès Beaune, à l'origine de la loi, n'imaginait pas qu'un établissement bancaire oserait déposer un recours contre cette loi devant le Conseil constitutionnel.

« Il s'agit d'une saisine honteuse, même scandaleuse », selon les mots de la députée interrogée par MoneyVox, qui entend prendre l'opinion publique à témoin pour mettre la pression sur les banques et éviter ainsi qu'elles ne reviennent en arrière.

Cette contre-attaque est notamment organisée par l'association qui s'était mobilisée la première contre cette facturation : l'association d'aide aux enfants atteints de cancers Eva Pour La Vie. C'est elle qui avait amené le problème dans l'espace public, après que La Banque Postale a facturé, en 2021, près de 140 euros pour la clôture du Livret A d'un enfant de 9 ans décédé des suites d'un cancer.

L'initiative est également soutenue par la fédération Grandir Sans Cancer et l'association de consommateurs Que Choisir Ensemble. Une tribune signée mi-juillet par plus de 200 parlementaires demande à l'ensemble des banques françaises de répondre publiquement à la question suivante : « Allez-vous profiter de cette décision du Conseil constitutionnel pour refacturer des frais de succession pour les mineurs, les petites successions et les successions simples ? »

Dans un entretien à MoneyVox, Stéphane Vedrenne, président de la Fédération Grandir sans cancer, explique la suite de la démarche : « Nous allons interroger toutes les banques et, à la rentrée de septembre, nous rendrons publique leur réponse afin de saluer celles qui s'engageront à ne plus facturer les frais bancaires de succession dans les cas prévus à l'origine par la loi du 13 novembre 2025. À l'inverse, nous ferons du “name and shame” avec les banques qui ne respecteront pas l'esprit de la loi au moment où elle a été votée ».

Comment réagissent les banques de détail ?

Toutes les banques avaient modifié leurs grilles tarifaires pour se mettre en conformité avec la loi du 13 novembre 2025, parfois à grand renfort de communication. Vont-elles revenir en arrière ? Il semble bien que oui : au moins en partie. A ce stade, aucune banque n'entend revenir sur la gratuité des frais de succession pour un défunt mineur. La Caisse d'Epargne a été la première à publier une déclaration sur le sujet, alors même que la Caisse d'Epargne Grand Est Europe est à l'origine du recours contre l'encadrement des frais bancaires de succession.

Dans la foulée, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont annoncé qu'ils maintiendront des exonérations totales mises en place à la suite de la loi pour les successions des enfants mineurs, et pour celles d'un montant inférieur à 10 000 euros. Elles devraient en revanche recommencer à facturer les successions dites « simples » lorsqu'elles concernent des majeurs et que leur montant dépasse 10 000 euros, et ce dans la limite de 1% du montant des avoirs, avec un maximum de 857 euros. C'est le cas aussi de La Banque Postale et du Crédit Coopératif. De son côté, BNP Paribas nous indique qu'elle communiquera sur ce sujet en octobre.