Le coup de théâtre a eu lieu le 19 juin, lorsque le Conseil constitutionnel a publié une décision annulant la majeure partie de la loi encadrant les frais de traitement des successions.
Ces frais sont prélevés sur les comptes de clients défunts, pour rémunérer la clôture de ces comptes et la transmission de leurs avoirs aux ayants-droit. Depuis le 13 novembre 2025, ils étaient strictement encadrés. Leur facturation était interdite pour les petites successions (de moins de 5 965 euros), pour toutes les successions simples (notamment quand les héritiers étaient connus), et lorsque le défunt était mineur.
À l'origine de cette décision, une banque, la Caisse d'Epargne Grand Est Europe. Cette dernière a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester cette loi. Avec succès, puisque le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle représentait « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Une démarche jugée naturelle « dans un État de droit »
Cette loi, portée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune, avait été votée à l'unanimité par le Parlement. Elle trouvait son origine dans l'émotion née après que La Banque Postale avait facturé, en 2021, près de 140 euros pour la clôture du compte d'un enfant décédé.
Après la décision du Conseil constitutionnel, la facturation de ces frais suite aux décès d'enfants mineurs est de nouveau autorisée. La Caisse d'Epargne a toutefois fait savoir, dans une déclaration publiée ce mardi 30 mai, qu'elle continuerait « à ne pas facturer les successions des mineurs ».
Concernant la QPC déposée par sa caisse locale Grand Est Europe, la banque mutualiste estime que, « dans un État de droit, il est naturel de solliciter l'éclairage des juridictions compétentes pour sécuriser l'application des textes. La décision du Conseil constitutionnel confirme qu'il revient aux banques d'apprécier librement les situations individuelles et d'adapter leur réponse commerciale en fonction des circonstances. »
