C'est un vrai coup de théâtre. 7 mois après leur entrée en vigueur, les nouvelles règles tarifaires encadrant les frais de traitement des successions ont été annulées par le Conseil constitutionnel, dans une décision publiée vendredi 19 juin.

Ces frais sont facturés par les banques à la suite du décès de leur client, notamment pour rémunérer la clôture des comptes du défunt et la transmission de ses avoirs aux ayants-droit. Depuis le 13 novembre 2025, ils étaient strictement encadrés. La facturation de ces frais était interdite pour les petites successions (de moins de 5 910 euros), pour toutes les successions simples (notamment quand les héritiers étaient connus), et lorsque le défunt était mineur.

En clair, une large part des successions était désormais exonérée de frais bancaires. Auparavant, le montant moyen payé par les usagers était de 303 euros, selon le rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi, rédigé par la députée Christine Pirès Beaune, à l'origine du texte.

« Atteinte à la liberté d'entreprendre »

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'ensemble de ces dispositions « contraire à la Constitution ». Pour lui, « en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu'en soit le coût », le texte porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».

L'institution avait été saisie par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe qui a contesté le texte via une question prioritaire de constitutionnalité. Toujours selon le rapport déjà cité, ces frais bancaires représentaient avant la loi de 125 à 200 millions d'euros facturés par an.

Le plafonnement général est maintenu

La Caisse d'Epargne Grand Est Europe contestait également le plafonnement général des frais mis en place par la loi. Actuellement, lorsqu'ils sont facturables, ces frais ne peuvent pas dépasser 1% du montant de la succession, avec un plafond (révisable chaque année) situé à 857 euros. Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette mesure était conforme à la Constitution.

Reste à savoir comment réagiront les banques de détail. Toutes ont modifié leurs grilles tarifaires pour se mettre en conformité avec la loi, parfois à grand renfort de communication. Certaines choisiront-elles de revenir en arrière ? Réponse dans les prochains mois.

Frais de succession : votre banque respecte-t-elle la nouvelle loi ?