Quelle est votre réaction à la décision du Conseil constitutionnel ?
Stéphane Vedrenne : On ne s'attendait pas du tout à cette procédure isolée de la Caisse d'Epargne Grand Est devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler la gratuité des frais bancaires de succession prévue par la loi du 13 mai 2025 pour les défunts mineurs, pour les successions dont le solde des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 965 euros et pour les successions dites « simples ». Elle a également réclamé le déplafonnement des frais pouvant être prélevés par la banque, soit un montant maximum de 1% du solde total des avoirs, et ce dans la limite de 857 euros. Pour cette banque, ces deux mesures « portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».
On ne s'attendait pas non plus à la décision du Conseil constitutionnel qui a donné raison à la banque sur la gratuité, tout en rejetant sa demande sur le plafonnement. Résultat, les banques sont désormais autorisées à facturer de nouveau les frais de clôture d'un compte bancaire d'un mineur décédé, ou pour tout autre défunt, même si le compte ne contient que de faibles sommes ou si la succession est dite simple.
C'est une décision amorale et déconnectée de la souffrance des familles, d'autant plus dans le cas du décès d'un enfant. Après la polémique en 2022 sur la facturation par La Banque Postale de 138 euros pour la fermeture du Livret A de Léo, un enfant de 8 ans décédé d'un cancer, l'association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer avaient mené une enquête nationale dont les résultats démontraient des pratiques très différentes selon les banques. Si plusieurs établissements bancaires prélevaient de tels frais à des milliers de familles chaque année, d'autres faisaient le choix de l'humanité en y renonçant, tant en cas de décès d'un enfant que pour les faibles héritages. Surtout quand on sait que la clôture d'un Livret A est une opération gratuite du vivant de la personne.
La loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » avait justement pour but de généraliser les bonnes pratiques à l'ensemble des banques. Ce texte avait d'ailleurs fait l'objet d'un large consensus entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement. Le soulagement aura finalement été de courte durée.
Que comptez-vous faire ?
S.V. : Nous avons signé une tribune avec plus de 200 parlementaires demandant à l'ensemble des banques françaises de répondre publiquement à la question suivante : allez-vous profiter de cette décision du Conseil constitutionnel pour refacturer des frais de succession pour les mineurs, les petites successions et les successions simples ? Ou bien décidez-vous, dans l'esprit même de la loi de la députée Christine Pirès Beaune, de respecter les familles concernées en continuant d'y renoncer d'une façon définitive ?
« Nous ferons du « name and shame » avec les banques qui ne respecteront pas l'esprit de la loi »
Nous allons interroger toutes les banques et à la rentrée de septembre, nous rendrons publique leur réponse afin de saluer celles qui s'engageront à ne plus facturer les frais bancaires de succession dans les cas prévus à l'origine par la loi du 13 mai 2005. À l'inverse, nous ferons du « name and shame » avec les banques qui ne respecteront pas l'esprit de la loi au moment où elle a été votée.
« Nous envisageons de saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour que le sujet y soit débattu »
Allez-vous demander aux parlementaires signataires de la tribune de redéposer une proposition de loi ?
S. V. : C'est une possibilité à explorer, mais le calendrier parlementaire est bouché avec les élections présidentielles et législatives à venir au printemps 2027. Nous envisageons plutôt, à ce stade, de saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour que le sujet y soit débattu entre les banques et les représentants des consommateurs, avec pour objectif d'obtenir, à terme, un avis ou une recommandation qui pourrait engager les banques dans la durée. A notre demande, le CCSF avait déjà adopté en 2023 un avis dans lequel l'ensemble des assureurs s'engagent à prévoir une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d'assurance emprunteur. Celle-ci permet une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers pour financer l'achat de la résidence principale d'un assuré contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour accompagner son enfant mineur atteint d'une maladie grave, telle qu'un cancer, ou victime d'un accident grave de la vie.
