Interdiction de louer les logements classés G
À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location en France métropolitaine. La loi « Climat et résilience » adoptée en 2021 prévoit une interdiction progressive de location des biens immobiliers les plus gourmands en énergie. Depuis le 1er janvier 2023, ce sont les maisons et appartements consommant plus de 450 kWh/m2 par an (classe G +) qui ont été bannis de la location. Les biens notées F sur l'étiquette énergie du DPE seront concernés en 2028 et ceux catégorisés en E en 2034. L'interdiction s'applique uniquement aux contrats renouvelés, en reconduction tacite et à la signature d'un nouveau bail. Les contrats en cours ne sont pas visés. 600 000 logements classés G sont concernés par cette nouvelle interdiction.
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Un nouveau DPE à réaliser
Attention : certains propriétaires devront refaire un nouveau DPE (Diagnostic de performance énergétique) dès 2025. C'est une nouvelle obligation qui prendra effet d'ici quelques jours, au 1er janvier 2025. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables. Le propriétaire devra donc effectuer ce nouveau diagnostic avant de signer un nouveau bail de location ou de mettre en vente son bien en 2025. Le nouveau DPE sera valable 10 ans. Pour un bail en cours ou une reconduction, il n'est en revanche pas nécessaire de refaire un DPE, et ce, même si l'ancien n'est plus valide.
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MaPrimeRénov' : une modification des aides en 2025
Bonne nouvelle pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Jusqu'au 31 décembre 2025, les logements en F ou en G pourront accéder à l'aide MaPrimeRénov' dans le cas d'une rénovation par geste. L'obligation de fournir un DPE a de facto aussi été repoussée au 1er janvier 2026. Autre changement, il sera possible de bénéficier de MaPrimeRenov' au titre de travaux induits, c'est-à-dire ceux qui sont nécessaires pour réaliser les travaux de rénovation énergétique. En revanche, le montant de certaines aides sera réduit.
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Airbnb : la fiscalité se durcit
Cette fois, c'est fait. La Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été publiée au Journal Officiel. Pour les propriétaires de logements Airbnb, c'est donc la douche froide. Pour rappel, dans sa recherche économies, le gouvernement avait, dans le cadre de la proposition de loi de finances 2025, décidé de se pencher sur la taxation des logements de courte durée, présents sur des plateformes type Airbnb ou Abritel. Résultat : l'abattement pour les meublés classés et les locations en chambre d'hôtes passe à 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs. Les meublés non-classés voient eux l'abattement passer à 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels.
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Clap de fin pour le Pinel
C'est la fin du dispositif Pinel. Ce dispositif, dédié à l'investissement locatif d'un logement neuf, permettait jusqu'ici de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 12%, 18% ou 21% du montant de l'acquisition. Cette déduction fiscale était répartie sur une période d'engagement locatif respective de 6,9 ou 12 ans (soit au maximum 6 000 euros par an). Et maintenant ? Pour l'instant, aucun dispositif n'est amené à remplacer le Pinel, même si des discussions sont en cours.
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Ce qui pourrait aussi changer en 2025
Si certaines mesures sont donc déjà connues, d'autres pourraient être mises en place dans les prochaines semaines, par le biais du Budget 2025. Le Premier ministre François Bayrou ayant fait part de sa volonté de partir de la copie déjà existante de son prédécesseur Michel Barnier, voici ce qui pourrait attendre les ménages français.
- Une extension du PTZ : « bénéficier du PTZ pour l'achat d'un appartement neuf ou d'une maison individuelle neuve sur tout le territoire français, en zones détendues comme en zones tendues ». Telle était la promesse du précédent gouvernement. Une bonne nouvelle pour les emprunteurs, qui voient les règles pour obtenir un PTZ s'assouplir.
- Une hausse des frais de notaire : à contrario, le plafond des DMTO [droits de mutation à titre onéreux], plus globalement appelés à tort « frais de notaires » pourrait être relevé. Une mauvaise nouvelle pour les futurs acquéreurs : en effet, pour un projet immobilier de 250 000 euros, cela représentait un surcoût de 1 250 euros à débourser.
