Fin annoncée du Pinel
C'est la fin du dispositif Pinel. Ce dispositif, dédié à l'investissement locatif d'un logement neuf, permettait jusqu'ici de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 12%, 18% ou 21% du montant de l'acquisition. Cette déduction fiscale était répartie sur une période d'engagement locatif respective de 6,9 ou 12 ans (soit au maximum 6 000 euros par an).
Depuis le 1er janvier 2023, le Pinel « classique » a laissé la place au dispositif Pinel +. Un changement notable a été opéré. En complément des caractéristiques du Pinel « classique » à respecter (notamment sur la location du bien en zone de tension locative), le logement doit respecter une surface minimale par typologie : 28 mètres carrés pour un T1, 45 mètres carrés pour un T2, 62 mètres carrés pour un T3, 79 mètres carrés pour un T4 et 96 mètres carrés pour un T5. Par ailleurs, à partir du T3, les logements devaient systématiquement être pourvus d'un espace extérieur privatif et présenter une double exposition.
Le dispositif Pinel n'a donc pas été reconduit pour l'année 2025 et ne sera pas remplacé. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, le dispositif coûte très cher aux finances publiques. Pas moins de 7,3 milliards d'euros depuis son lancement en 2014. L'objectif de ce rapport était de déterminer si le Pinel a atteint ses objectifs, au regard de l'effort financier de l'État. Le Pinel avait pour objectif, contre une carotte fiscale, d'augmenter l'offre de logement dans les zones tendues, de l'ordre de 50 000 logements par an. Or, le nombre de logements impulsés par le dispositif s'élève à 243 931 entre 2014 et 2020.
Selon une information de BFMTV, les investisseurs qui auront enregistré la réservation d'un logement neuf avant le 31 décembre 2024, auraient jusqu'au 31 mars 2025 pour finaliser l'achat devant notaire, tout en profitant du Pinel.
Immobilier locatif : le coût impressionnant du Pinel pour les finances publiques
La fin de Loc'Avantages ?
Le dispositif Loc'Avantages (anciennement dénommé Cosse et Louer Abordable), accessible depuis 2022, permet de profiter d'une réduction d'impôt allant de de 15% à 65% des loyers annuels selon l'ampleur de la baisse de loyer consentie et du recours ou non à un intermédiaire social pour la gestion du logement. Les logements éligibles sont conventionnés par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).
Pour profiter du dispositif, le bénéficiaire ne doit pas dépasser un montant maximal de loyer, avec trois niveaux possibles : - 15% sur les loyers de marché, -30% et -45%. Pour le dernier pallier et à condition de confier la gestion du bien à un intermédiaire social, une réduction d'impôt à hauteur de 65% (dans la limite des 10 000 euros du plafond des niches fiscales) est possible. Un amendement au projet de loi de finances visait à prolonger Loc'Avantages de 2025 à 2027. Mais avec l'annonce de la censure du gouvernement Barnier et en attendant la nomination d'un nouveau Premier ministre, l'avenir du PLF 2025 tel qu'il est présenté aujourd'hui est plus qu'incertain.
Immobilier locatif : Pinel, Denormandie ou Loc'Avantages, quel dispositif choisir ?
Logement ancien : la fin « proche » du dispositif Denormandie
Comme pour le Pinel, le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 12%, 18% ou encore 21% en contrepartie de la location du bien pendant au minimum 6 ans. Mais le Denormandie ne s'applique pas au logement neuf, seulement à l'ancien.
Pour en bénéficier, le propriétaire doit, en plus des contraintes de durée de location et de plafonnement des loyers, acheter un logement ancien à rénover. Pour être éligible, le montant des travaux doit représenter a minima 25% du coût total de l'opération (prix d'acquisition, frais de notaire, commissions des éventuels intermédiaires, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière et travaux compris).
Créé en 2019, le dispositif Denormandie prendra (normalement) fin au 31 décembre 2026. Un amendement proposé dans le cadre du projet loi de finances (PLF) 2025 a été adopté au mois d'octobre à l'Assemblée nationale. Initialement prévue fin 2027, l'arrêt du dispositif Denormandie a été avancé d'un an. Comme pour Loc'Avantages, la censure du gouvernement retarde l'adoption (éventuelle) du PLF.
