Les propriétaires de logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) pourraient bénéficier d'une dérogation et ainsi mettre leur bien en location malgré l'interdiction en vigueur depuis le 1er janvier.

Un projet de loi porté par la sénatrice du Pas-de-Calais, Amel Gacquerre (UDI), a été adopté ce mardi 1er avril et doit être soumis à une procédure accélérée à l'Assemblée nationale. Ce texte prévoit de déroger, sous certaines conditions, à l'interdiction de louer les logements notés F et G sur le DPE, et situés en copropriété, selon une information du Parisien. « Il y a une vraie urgence à mieux préciser la loi et à mieux accompagner les copropriétés qui s'engagent dans un projet de rénovation énergétique », a souligné ministre en charge du Logement, Valérie Létard, qui a apporté son soutien à ce projet de loi.

Ce que pourrait changer cette loi

Le projet de loi vient compléter et clarifier l'application des dispositions de la loi du 22 août 2021 pour les logements situés en copropriété, dont le respect des niveaux de performance énergétiques attendus dépend généralement de la réalisation des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes.  Que prévoit le texte ? L'obligation de mise en conformité ne s'appliquerait que pour les nouveaux baux conclus ou lors de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail en cours. L'interdiction de louer ne s'appliquerait pas aux baux en cours.

Par ailleurs, si tous les travaux de rénovation, qu'il est possible de faire juridiquement et techniquement parlant, ont été réalisés sans parvenir à sortir du statut de passoire thermique, le propriétaire pourra continuer à louer son bien. Mais le propriétaire devra pouvoir l'attester (par exemple : refus de l'architecte des Bâtiments de France, factures, attestations de professionnels, éventuel refus du syndic de copropriété, etc). Si le coût des travaux nécessaires pour changer de statut est « disproportionné par rapport à la valeur du bien », le propriétaire pourrait peut-être être exonéré de l'interdiction de mise en location.

Pour les logements situés en copropriété, la mise en conformité pourrait être suspendue en cas d'impossibilité de réaliser les travaux nécessaire suite au refus de l'assemblée générale des copropriétaires (datant de moins de trois ans) ou encore durant le temps de la réalisation de travaux par le syndic. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour le locataire de demander une réduction du loyer en l'absence de travaux.

Enfin, la méthode de calcul du DPE pourrait être revue pour y intégrer la notion de « confort d'été » (en effet, le DPE actuel ne tient compte que du coût financier lié au chauffage). Il serait alors plus adapté aux bâtiments anciens et tiendrait compte de leurs spécificités (chaumières ou encore immeubles en pierre de taille).

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