C'est une clarification bienvenue concernant une disposition de la loi finances pour 2025. Elle concerne l'exonération de droits de donation pour les dons d'argent effectués dans le cadre familial et affectés à l'acquisition d'une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.

Concrètement, jusqu'à 100 000 euros peuvent ainsi être donnés par un même donateur à un même donataire, dans la limite de 300 000 euros au total par donataire. L'objectif, soutenir les ménages souhaitant transmettre des fonds pour favoriser l'achat immobilier ou la rénovation énergétique.

Problème, « un certain nombre d'imprécisions du texte ainsi que ses modalités d'application trop strictes en limitent malheureusement à notre avis la portée », avait remonté par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

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Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) a rappelé les conditions pour bénéficier du dispositif et a fait des précisions. D'abord, le don doit avoir été versé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025. Il doit être consenti dans un cadre familial.

Le don peut être fait à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou, « en l'absence d'une telle descendance », à un neveu ou une nièce, uniquement pour les enfants des frères ou sœurs du donateur et non pas ceux de son conjoint.

Impossible d'acheter un terrain ou une construction

Concernant l'utilisation de l'argent donné, il doit s'agir de l'achat d'un immeuble neuf OU en l'état futur d'achèvement (VEFA), dans les 6 mois suivant le don. Cette condition est remplie si la signature de l'acte authentique a été réalisée dans ce délai. Autre usage permis : des travaux de rénovation énergétique effectués dans la résidence principale du donataire.

Il n'est pas possible que le don serve à l'achat d'un terrain ou la construction de la résidence principale. De plus, la somme donnée ne peut pas être utilisée pour le remboursement d'un prêt immobilier souscrit avant le 15 février 2025. Elle ne peut pas non plus être apportée à une SCI. Concernant les travaux de rénovation, ils doivent être éligibles à MaPrimeRenov', mais il ne faut pas avoir bénéficié de cette aide.

Aussi, le bien doit rester affecté à la résidence principale pendant minimum 5 ans (ou être loué à usage de résidence principale pendant 5 ans). « Ce dispositif ne fonctionne pas en cas d'acquisition d'un bien en résidence services pour étudiant, séniors ou dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées. De plus, le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du donataire », indique le BOFIP.

L'exonération ne s'applique pas non plus si le donataire a bénéficié du crédit d'impôt en cas de dépenses relatives à l'emploi direct d'un salarié (1) ou bien s'il a bénéficié d'une déduction de charges pour l'Impôt sur le revenu.

(1) ou bien au recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou au recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile ou les services à la personne