Lorsqu'elles refusent d'ouvrir un compte bancaire, les banques doivent fournir au demandeur une attestation de refus, qui lui permet ensuite d'enclencher la procédure de droit de compte. Dans un tiers des cas, elles ne le font pas ou mal. La réglementation va être adaptée.

L'article L312-1 du Code monétaire et financier, qui encadre la procédure du droit au compte, est pourtant clair sur le sujet : « L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai (...) une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. »

Dans les faits toutefois, ces deux obligations ne semblent pas toujours respectées. Loin de là. La Cour des Comptes, dans son rapport public 2021, a pointé le problème, s'appuyant sur les contrôles menés par l'ACPR (1), le régulateur du secteur : « (...) moins de la moitié des demandeurs interrogés déclarent avoir eu connaissance de la procédure par l'intermédiaire de la banque qui leur a refusé l'ouverture d'un compte et presque un tiers déclarent avoir eu des difficultés à obtenir la lettre de refus d'ouverture d'un compte, nécessaire au déclenchement de la procédure, alors que ces deux obligations sont inscrites dans la loi. »

Ces manquements ont un impact sur l'effectivité du droit au compte en France. Le nombre annuel de désignations par la Banque de France est en chute libre depuis 5 ans, passant de 52 911 en 2016 à 23 660 en 2020. Toujours selon la Cour des comptes, 34% des désignations effectuées par la Banque de France en 2019 n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un compte.

L'absence de réponse vaudra refus

Plutôt de contraindre les banques à respecter la réglementation, Bercy a choisi une voie plus douce : adapter la procédure du droit au compte pour limiter les nuisances liées à leurs manquements.

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Après une « concertation approfondie (...) avec les représentants de la profession bancaire (...) », écrit Bruno Le Maire dans un courrier daté du 22 décembre 2021, le ministre de l'Economie va faire paraître, mi-mars selon l'AGEFI, un décret en Conseil d'Etat sur le sujet. Celui-ci va supprimer l'obligation pour les banques de produire une attestation de refus. « Il sera considéré que l'absence de réponse de l'établissement bancaire dans un délai de 15 jours (...) est équivalente à un refus et donnera la possibilité aux demandeurs de saisir sur cette base la Banque de France afin d'initier une procédure du droit au compte », écrit Bruno Le Maire dans le même courrier du 22 décembre 2021 et adressé à Amélia Lakrafi. Cette dernière, députée LREM des Français de l'étranger, l'avait alerté sur le sujet, soulignant notamment la difficulté pour les Français résidant à l'étranger d'exercer leur droit au compte.

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(1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution