Un plafond à 25 euros par mois, ou 300 euros par an, pour les clients reconnus comme « fragiles » mais n’ayant pas souscrit à l’offre dédiée, l’OCF (1), pour les frais d’incidents bancaires (commission d’intervention, lettre d’information, frais de rejets, frais d’opposition…). Cet engagement, pris en décembre 2018 en réponse au mouvement des Gilets jaunes, doit être appliqué par les banques françaises depuis février 2019. Celui-ci s’accompagne d’un engagement de gel des tarifs bancaires, pour l’année 2019.

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, et la présidente du Comité consultatif et financier Corine Dromer ont réalisé le 19 juin un premier « point d’étape » avec la Fédération bancaire française (FBF) et l’Association française des sociétés financières (ASF), qui représente des établissements de crédit. Bilan ? Les deux engagements sont respectés. Le premier : « L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) a constaté que l’engagement des banques à mettre en place un plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour la clientèle en situation de fragilité financière, soit 3,4 millions de personnes à la fin 2018, a effectivement été mis en place à compter du 1er février 2019 », relève Bercy dans son communiqué. Le deuxième : « L’Observatoire des tarifs bancaires a constaté qu’aucune ligne tarifaire applicable aux particuliers n’avait connu d’augmentation en 2019 ».

Améliorer l'identification des clients fragiles

Bruno Le Maire demande aux banques de poursuivre cette mise en œuvre, et qu’elles « améliorent leurs dispositifs d’identification des clients en situation de fragilité financière, afin de pouvoir intervenir auprès de ceux-ci dans les meilleurs délais ». Bercy rappelle aussi qu’un plafonnement des frais bancaires, à 20 euros par mois, doit être mis en place en juin 2019 pour les clients qui, eux, choisissent le forfait qui leur est dédié, l’OCF. Cette offre spécifique couvre « plus de 400 000 personnes » en 2019 selon le ministère de l’Economie et des Finances. Laurent Mignon, président de la Fédération bancaire française (FBF), a répondu par voie de communiqué : « Rendez-vous est pris d'ici la fin de l'année pour confirmer avec le ministre que nos autres engagements pris en septembre dernier seront bien tenus. »

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(1) L’offre spécifique clients fragiles, ou OCF, est un forfait de compte à 3 euros par mois maximum mais avec un panel de services limité.