Remboursement de fraude bancaire : ce que change vraiment l'arrêt de la CJUE pour les victimes et les banques

La décision était attendue depuis plusieurs mois par les spécialistes en droit bancaire. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), juridiction garante de l'interprétation et de l'application du droit européen, devait se prononcer sur un sujet sensible : les règles de remboursement par les banques de la fraude aux moyens de paiement.

La CJUE, saisie par la justice polonaise, devait répondre à une question : une banque est-elle, au regard du droit de l'UE, « obligée de rembourser immédiatement le montant d'une opération non autorisée, même si elle considère que le client a commis une négligence grave » ?

Une question aux lourds enjeux, à l'heure où des fraudes de plus en plus complexes, souvent fondées sur une manipulation directe de la victime, brouillent parfois l'appréciation exacte des responsabilités des différentes parties prenantes, entraînant des décisions de justice parfois contradictoires selon les juridictions.

Que dit précisément cet arrêt rendu le 15 octobre ? Que pourrait-il changer aux pratiques bancaires en la matière ? On fait le point.

Que dit l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ?

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vient préciser la manière dont doivent être interprétés deux articles de la 2e directive sur les services de paiement (DSP2), qui définissent notamment la répartition des responsabilités en cas d'opération de paiement non autorisé sur un compte bancaire. Autrement dit, d'une fraude.

L'article 73 indique qu'informé d'une opération de paiement non autorisé, le prestataire de service de paiement, généralement la banque de la victime, doit la rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant celui où il a pris connaissance de l'opération. L'article ne retient qu'une exception : si le prestataire de services de paiement du payeur a de « bonnes raisons » de soupçonner une fraude de la part de la victime elle-même.

L'article 74, lui, indique que la victime supporte toutes les pertes occasionnées si elle « n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent (...) ». Celle, notamment, de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. »

La question était donc de savoir si l'existence d'un soupçon de négligence grave de la part de la victime autorisait la banque à s'affranchir de son obligation de remboursement immédiat. La réponse de la CJUE est claire : c'est non !

En clair, la procédure en cas d'opération de paiement non autorisée distingue deux temps.

• Au moment du signalement de la fraude, la banque rembourse sans délai, sauf si elle établit qu'il y a eu fraude intentionnelle de la part du client.
• Dans un second temps, elle peut réclamer un remboursement des pertes si elle établit qu'il y a eu négligence grave, et qu'elle en apporte les preuves.

Quelles sont les pratiques bancaires actuelles ?

La manière dont les banques et autres prestataires de paiement réagissent face à une opération non autorisée dénoncée par un client est difficile à généraliser, tant les scénarios de fraude sont variés et nombreux.

Toutefois, il semble que l'argument de la négligence grave soit fréquemment opposé aux victimes pour justifier un refus de remboursement immédiat, comme en témoignent de nombreux avocats spécialisés dans leur défense.

Comment les banques transfèrent le poids de la fraude sur les victimes

Une chose est certaine : les banques sont très loin de rembourser tous les paiements non autorisés. Dans son rapport 2024, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a calculé que le taux de remboursement était de 62% (en montant), ce qui signifie que 38% de la charge de cette fraude normalement remboursée restait à la charge des victimes.

La Banque de France a également indiqué que ce taux de remboursement avait tendance à baisser « sur les deux dernières années », soit depuis 2022. Elle fournit une explication à cette baisse : « (...) Les établissements [ont été] davantage en situation de déterminer dans quelle mesure l'utilisateur a pu être négligent au regard des alertes qui lui ont été adressées et des choix qui lui ont été proposés pour les opérations incriminées », analysait la Banque de France (1).

En clair, dans un contexte de forte hausse de la fraude par manipulation (+92% en 5 ans !), les banques semblent s'être résolument emparées de l'argument de la négligence grave pour refuser des remboursements dont la CJUE considère, elle, qu'ils doivent être effectués immédiatement. Ce faisant, elles ont contraint de nombreuses victimes à s'adresser à la justice pour espérer obtenir un remboursement.

Cet arrêt peut-il entraîner une modification des pratiques des banques ?

La publication de l'arrêt de la CJUE a entraîné de nombreuses réactions des professionnels du droit sur les réseaux sociaux, notamment le réseau professionnel LinkedIn. Certains ont relativisé sa portée ; d'autres ont estimé qu'il s'agissait d'un véritable changement de paradigme.

Interrogé par MoneyVox, Me Mikaël Le Bot a une position plus nuancée. « Dans les prochains mois, je ne pense pas que cela va changer radicalement la doctrine des banques. Je ne les vois pas dire, du jour au lendemain : “C'est bon, on rembourse systématiquement“ », explique cet avocat en droit bancaire spécialisé dans la défense des victimes de fraude.

Il estime néanmoins que cet arrêt pourrait être utile pour les victimes : « Il ouvre une nouvelle stratégie pour elles : celle du référé ». Soit une procédure d'urgence qui pourrait leur permettre d'obtenir un remboursement en quelques semaines, lorsqu'une procédure classique prend plusieurs années. « Hier, il suffisait à la banque de prononcer le mot “négligence“ devant le juge des référés pour que la victime reparte sans rien. Depuis le 15 octobre, ce mot n'a plus sa place en référé », poursuit Me Mikaël Le Bot.

Cette stratégie, toutefois, aura ses limites. Elle ne s'appliquerait, en effet, qu'aux cas de fraude où le caractère non autorisé du paiement frauduleux n'est pas sérieusement contestable. En clair, lorsque l'opération frauduleuse a clairement été initiée par l'escroc lui-même.

Cela exclurait du même coup certains types de fraude par manipulation générant pourtant de lourds préjudices : ceux où l'escroc parvient à convaincre sa victime d'effectuer elle-même des virements, vers un faux RIB ou vers un compte présenté comme « de sécurité ». « La question du caractère autorisé ou non de l'opération va évidemment être un terrain de repli pour les banques », promet Me Le Bot.

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(1) Source : rapport 2024 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France.