Le renforcement de l'authentification forte a fait reculer la fraude aux paiements par carte sur internet, sans faire disparaître les escroqueries : celles-ci se sont déplacées vers la manipulation directe des victimes. En 2024, 38% du montant des opérations contestées est resté à la charge des clients, selon les données de l'ACPR (4). Mais un arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 rappelle qu'une banque ne peut refuser le remboursement immédiat d'une opération non autorisée au seul motif d'une négligence grave de son client.
Longtemps, la fraude aux moyens de paiement a été relativement simple. Le mode opératoire majoritaire des escrocs consistait à dérober les numéros des cartes bancaires de leurs victimes et à les utiliser pour effectuer des achats sur internet.
Pour contrarier ce schéma, les banques et autres prestataires de services de paiement (PSP) ont renforcé, à la demande des autorités européennes, leurs défenses. Depuis 2021, l'authentification forte a été généralisée pour les paiements par carte sur internet. Avec succès : depuis cette date, le taux de fraude (1) sur ce type de paiement a baissé de près de 40% (2).
Las, cette avancée n'a pas dissuadé les fraudeurs, mais les a contraints à trouver de nouvelles stratégies. Celles-ci ont souvent un point commun : elles impliquent une manipulation directe de la victime, afin de l'amener à valider, voire à réaliser elle-même, des débits frauduleux sur leurs comptes bancaires. Ce type de fraude a explosé au cours des dernières années, les montants dérobés ayant presque doublé depuis 2021.
Faux conseillers bancaires : les chiffres chocs de l'explosion de la fraude par manipulation
Ces fraudes par manipulation, sophistiquées et protéiformes, ont eu une conséquence : elles compliquent l'analyse de la responsabilité des victimes, et donc de leur droit à être remboursées du préjudice subi. Leur essor s'est ainsi accompagné d'une explosion des contentieux entre les victimes, demandant à être indemnisées, et leurs banques leur opposant un refus.
La négligence grave pour refuser de rembourser
C'est dans ce contexte que la Banque de France a tenté de fixer des règles du jeu, en publiant en mai 2023 une série de recommandations. Leur objectif notamment : apporter des précisions sur le droit à remboursement prévu par la réglementation (3) en cas de fraude.
Dans ce mode d'emploi, l'institution, garante de la sécurité des moyens de paiement, distingue deux cas de figure. Le premier est simple : si l'opération contestée n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, la banque est tenue de rembourser immédiatement.
Le second cas de figure concerne plus directement les fraudes par manipulation, dont l'objet est précisément d'amener la victime, par la ruse et la pression psychologique, à authentifier des débits frauduleux. En cas d'opération contestée avec authentification forte, la Banque de France demande aux banques d'analyser la transaction, afin de rechercher des « éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l'utilisateur ». Si ces éléments existent, la victime perd son droit à remboursement.
En clair, le cadre posé par la Banque de France autorise les banques à invoquer la négligence grave de la victime pour se dérober à l'obligation de rembourser immédiatement, dès lors que l'opération contestée a fait l'objet d'une authentification forte.
Près de 40% de la fraude à la charge des victimes
Sans surprise, les banques se sont largement emparées de l'argument, d'autant plus facilement qu'il les autorise à être à la fois débitrices et juges de leur propre dette.
Selon les chiffres publiés par l'ACPR, le régulateur du secteur financier pour l'année 2024, le taux de remboursement des opérations non autorisées, donc ouvrant droit à un remboursement immédiat, était de seulement 62% en montant, un taux « en repli sur les deux dernières années », soit en 2023 et 2024. Sollicitée par MoneyVox, la Banque de France n'a pas été en mesure de nous communiquer ce taux de remboursement pour l'année 2025.
En clair, l'argument de la négligence grave a permis en 2024 de transférer 38% de la charge de la fraude sur les victimes, leur laissant pour seul horizon de poursuivre leur banque en justice pour obtenir réparation.
Un cadre remis en cause par la justice européenne
Un événement récent vient pourtant remettre en cause le cadre posé par la Banque de France, celui sur lequel s'appuient les banques pour justifier leur doctrine.
Saisie par un tribunal polonais sur la manière d'interpréter la directive, la Cour de justice de l'Union européenne, juridiction garante de l'interprétation et de l'application du droit européen, a tranché. Dans un récent arrêt, elle explique que « la négligence grave du client ne dispense pas le prestataire de services de paiement du remboursement immédiat du montant d'une opération de paiement non autorisée ».
Autrement dit, que l'opération non autorisée ait été fortement authentifiée ou non, la banque doit rembourser d'abord, puis « réclamer au client le remboursement des pertes occasionnées » si elle dispose d'éléments établissant qu'il a, « intentionnellement ou par négligence grave, manqué aux obligations qui lui incombent (...) ».
Interrogé sur son intention, ou non, d'actualiser sa doctrine suite à cette publication, la Banque de France a indiqué à MoneyVox qu'elle « ne [souhaitait] pas commenter, à ce stade, la décision de la CJUE ».
(1) Le taux de fraude mesure la part des paiements frauduleux dans l'ensemble des paiements réalisés avec ce moyen de paiement. (2) Source : dossier statistique du rapport 2025 de l'Observatoire des moyens de paiement de la Banque de France. (3) La réglementation en la matière est issue de la 2e directive européenne sur les services de paiement, appliquée dans les États membres depuis janvier 2018. (4) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
