Que faire si une banque vous refuse l'ouverture d'un compte ?

  • Par
Un client en colère
© auremar - Fotolia.com

Vous n’avez pas ou plus de compte bancaire et la banque que vous avez choisie refuse de vous en ouvrir un ? Vos droits et recours dans cette situation.

L’article L312-1 du code monétaire et financier donne à toute personne dépourvue d’un compte bancaire le droit d’en ouvrir un dans l’établissement de son choix. Ce dernier peut cependant refuser cette ouverture. Mais la Banque de France veille pour vous permettre d’en ouvrir un, dans tous les cas de figure. Peu importe, donc, que vous soyez interdit de chéquier ou inscrit sur un autre fichier à la suite d’incidents de paiement : vous pouvez bénéficier du droit au compte bancaire ! Ce droit existe aussi pour les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux, les associations, les sociétés et les fondations.

Faites jouer vous-même votre droit au compte

Présentez-vous au guichet de l’agence bancaire de votre choix avec en poche votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, et une attestation sur l’honneur que vous aurez auparavant rédigée et signée attestant que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt, le nom officiel du compte bancaire.

Modèle de lettre

Attestation d’absence de compte bancaire

Je soussignée Coralie Picardie demeurant 326 rue des Saules 80000 Amiens, atteste sur l’honneur que je ne dispose d’aucun compte de dépôt.

Attestation établie conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code monétaire et financier.

Fait à (lieu), le (date) – Signature

Si la banque choisie accepte de vous ouvrir un compte

Elle doit alors vous donner accès à un service bancaire de base incluant douze prestations gratuites listées à l’article D312-5 du code monétaire et financier. Ces services accordés gratuitement comprennent notamment la tenue de compte, un changement d’adresse par an, une carte bancaire de paiement et retrait à autorisation systématique, des moyens de consultation à distance du solde du compte, l’encaissement de chèques et de virements bancaires ainsi que les dépôts et retraits d’espèces au guichet.

Si la banque sollicitée refuse d’ouvrir le compte bancaire

Elle doit vous remettre une lettre de refus et vous proposer de transmettre en votre nom à la Banque de France votre demande d’exercice du droit au compte. Rien ne vous empêche de contacter vous-même par lettre la succursale de la Banque de France du département ou vous résidez (1) en y joignant en copie les pièces justificatives indiquées dans l’arrêté du 31 juillet 2015, notamment le recto verso de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et la lettre de refus d’ouverture de compte. Si l’établissement bancaire auteur du refus n’a pas voulu le notifier par écrit, signalez-le dans votre lettre.

A réception de votre lettre, la Banque de France désignera un établissement bancaire situé à proximité de votre lieu de domicile ou d’un autre lieu de votre choix afin qu’il procède, sans possibilité de refuser, à l’ouverture de votre compte bancaire dans les trois jours ouvrés qui suivent. La Banque de France vous communique directement les cordonnées de l’établissement qu’elle a désigné.

Une institution pour faire jouer votre droit au compte

Exercer vous-même votre droit au compte auprès de la Banque de France vous intimide ? Pas grave, la demande de désignation d’une banque ayant l’obligation de vous accueillir peut être transmise à la Banque de France en votre nom et sur votre demande par votre caisse d’allocations familiales (CAF), par le centre communal ou intercommunal d’action sociale, une assistante sociale de votre commune, le conseil départemental (ex-conseil général) ou une association de consommateurs agréée. Vous pouvez également vous adresser à une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles.

Le résultat est exactement le même que si vous faites vous-même la démarche : la Banque de France désigne un établissement qui a l’obligation d’ouvrir le compte et de vous accorder les douze services bancaires de base gratuits.

Notre conseil. Il n’est pas nécessaire de faire le tour des banques, un seul refus d’ouverture de compte suffit pour que vous puissiez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France. Pour rappel, vous devez conserver les documents originaux : ne les envoyez donc pas, à qui que ce soit.

Et le Livret A ?

Un Livret A n’est pas un compte bancaire au sens de la loi. Dans le cadre de sa mission d’accessibilité bancaire, la Banque Postale doit toutefois ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande.

Lire aussi : Le « Livret A universel » au moins jusqu'en 2020 à la Banque Postale

(1) Voir la liste des adresses des succursales la Banque de France, ou sur le site de l’institution.

Partager cet article :
Michèle MEINAC

© cbanque.com / MM / Octobre 2016

https://www.moneyvox.fr/actu/MoneyVox