Quels intermédiaires sont concernés par le contrôle de l'ACPR ?

« Les conseillers en gestion de patrimoine indépendants, les agents généraux d’assurance, les courtiers en crédit immobilier, etc. La seule exception concerne les conseillers en investissement financier (CIF), qui eux sont sous l’égide de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Mais la quasi intégralité des CIF disposent d’un statut d’intermédiaire en opérations de banque ou d’assurance et sont donc concernés à la fois par les contrôles de l’AMF et ceux de l’ACPR. On constate en parallèle une baisse significative de l’activité des intermédiaires en tant que CIF, puisque les particuliers investissent surtout dans l’immobilier ou l’assurance-vie. A terme, nous pensons que le contrôle de l’AMF disparaîtra au profit du seul contrôle de l’ACPR. »

Qui réalise ces contrôles au sein de cette autorité ?

« L’ACPR est surtout connue pour sa surveillance concernant la solvabilité des banques et assurances. Mais son rôle s’étend aussi à la protection des consommateurs. La supervision des intermédiaires dépend ainsi de la direction de contrôle des pratiques commerciales. »

Quand et pourquoi les courtiers ou conseillers en gestion de patrimoine sont-ils contrôlés ?

« Etre inscrit à l’Orias [le registre unique des intermédiaires en banque et assurance, NDLR], c’est uniquement une immatriculation, avec des documents à fournir et un contrôle très restreint. Le véritable contrôle de l’intermédiaire, s’il y en a un, se fait a posteriori, souvent suite à une réclamation d’un consommateur. Quand un client signale un abus, le risque de contrôle augmente immédiatement ! »

Les intermédiaires sont-ils préparés à ces inspections ?

« Les organisations interprofessionnelles les incitent à préparer un éventuel contrôle. Il y a environ 150 exigences réglementaires à respecter pour un agent d’assurance, 200 pour un courtier. Mais l’ACPR ne peut pas contrôler tout le monde, même si le système de contrôle s’est renforcé depuis 5-6 ans : il y a environ 50.000 entreprises inscrites à l’Orias, pour une centaine de contrôles ACPR par an actuellement. »

Quel type d’entreprise fait appel à vos services, pour préparer un éventuel contrôle ou pour se mettre en conformité ?

« Le plus souvent nous travaillons avec de petites structures, des TPE [très petites entreprises, NDLR] qui sont orientées vers nous par l’organisation interprofessionnelle suite à une demande de mise en conformité de la part de l’ACPR. Etre contacté suite à un passage par la commission des sanctions, c’est extrêmement rare ! Dans la très grande majorité des cas, l’autorité impose donc une mise en conformité, parce que de nombreux intermédiaires sont ''limites'' d’un point de vue juridique. Ces courtiers, conseillers ou agents généraux ont une formation et une carrière commerciales : concrètement, le réglementaire, ce n’est pas leur truc ! Nous les aidons donc à définir leurs procédures. »

Comment un particulier peut-il savoir si son conseiller a été contrôlé ?

« Il peut lui poser la question. Certaines entreprises font preuve de transparence et communiquent autour de leur taux de conformité. Mais, sinon, cela reste confidentiel, sauf en cas de sanction de la part de la commission des sanctions, ce qui donne lieu à une publication. Une mise en garde peut aussi faire l’objet d’une publication : c’est l’ACPR qui décide. De façon plus générale, il n’y a pas de tradition de mise en avant de la compétence dans ce milieu. Petit à petit, les réseaux se professionnalisent mais ce ne sont pas les meilleurs du monde. »

Et sur quoi se base l’ACPR pour juger de la conformité d’un intermédiaire lors d’un contrôle ?

« Elle va demander le détail des documents pour justifier de la compétence des salariés et mandataires. Elle va rendre son rapport sur l’organisation de l’entreprise, sur la compétence de ses membres, leur formation, etc. Parmi nos clients, le niveau de conformité est inférieur à 4/10 et j’imagine que l’Autorité fait le même constat. »

(1) ''Le contrôle ACPR des intermédiaires d’assurances et financiers'', par Isabelle Monin-Lafin et Laurence Vallée, aux éditions Les Essentielles / L’Argus de l’assurance.