Le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (ou IOBSP) encadre deux professions : les courtiers (en crédits, dépôts ou services de paiements) et les mandataires.

La règlementation encadrant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se trouve aux articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier. Y sont notamment définis leur statut et leurs conditions d'accès et d'exercice (obligation d'immatriculation, règles de bonne conduite).

Qui sont les IOBSP ?

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est une personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ou qui fournit un service de conseil en matière de crédit immobilier. Plus simplement, il s'agit donc, par exemple, d'un professionnel qui met en rapport un particulier et une banque pour conclure un prêt.

Parmi les IOBSP, on distingue toutefois 2 catégories. Tout d'abord, le courtier en opération de banque et services de paiements (COBSP) exerce en vertu d’un mandat du client, et non pas d'un établissement de crédit ou de paiement. Ainsi, ils ne sont pas obligés contractuellement à travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement.

Ensuite, il y a les mandataires, dont le statut varie en fonction de l'exclusivité de son mandat. Le mandataire exclusif exerce au nom d'un établissement de crédit ou de paiement, et est, comme son nom l'indique, obligé de travailler en exclusivité avec un seul et unique mandant. A contrario, le mandataire non exclusif peut se voir délivrer plusieurs mandats d'établissements différents. Enfin, le mandataire d'intermédiaire exerce quant à lui en vertu d'un ou plusieurs mandats des 3 autres catégories.

Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d’IOBSP au titre de plusieurs de ces 4 catégories que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente. Les opérations de banque et de services de paiement sont la réception de fonds du public (pour effectuer des dépôts ou des placements), les opérations de crédit (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier ou prêt viager hypothécaire) et les services bancaires de paiement.

Sont exclus du statut d'IOBSP les établissements de crédit et de paiement, leurs salariés, les salariés d’IOBSP, les notaires, ainsi que les personnes dont l’intermédiation n’est pas l’activité principale, et qui génèrent moins de 300 000 euros de nouveaux crédits ou moins de 30 opérations, par an. Malgré leur obligation d'inscription au registre unique d’immatriculation de l’ORIAS, les intermédiaires en financement participatif et les conseillers en investissement participatif ne sont pas non plus considérés comme des IOBSP.

L'obligation d'immatriculation des IOBSP

Tous les IOBSP doivent s'immatriculer dans un registre unique, tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Cette association, qui gère déjà le registre des intermédiaires en assurances ainsi que celui des conseillers en investissements financiers, dispose d'un site internet, qui permet à quiconque de vérifier l’inscription et l’identité professionnelle d’un courtier ou d’un mandataire.

Il faut noter également que les établissements de crédit ou de paiement ont l’obligation de déclarer à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR – Banque de France) les coordonnées des IOBSP qu’ils ont mandatés.

La loi prévoit des modalités d'échanges d'informations entre l'ORIAS, l'ACPR et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Chaque année, l'ORIAS doit fournir à l'ACPR la liste des IOB et des courtiers d'assurance et fournir à l'AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Lorsque l'AMF ou l’ACPR a connaissance d'une infraction commise par un IOBSP susceptible d'entraîner la radiation du registre tenu par l’ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l’ORIAS chargé de la tenue du registre.

Les conditions d’exercice de la profession d’IOBSP

Honorabilité et formation professionnelle

Sont écartées du statut d'IOBSP toutes personnes condamnées pour crime, recel, escroquerie, blanchiment, faux, fraude fiscale ou interdites de pratiquer l'activité d'intermédiation. La réglementation impose également un seuil minimal de formation pour bénéficier d'un statut d'IOBSP. Cette condition est remplie soit par l'obtention d'un diplôme, soit par la justification d'une expérience professionnelle assortie d'une formation spécifique.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Cette assurance a pour but de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’IOBSP qui, par exemple, aurait failli à son devoir de conseil.

Les mandataires exclusifs, non exclusifs et d'intermédiaire, sont couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Quant aux courtiers, ils ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Le montant de cette garantie ne pourra être inférieur à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance pour un même IOBSP. Dans le cas où le contrat d’assurance prévoit une franchise par sinistre, celle-ci ne peut excéder 20% du montant des indemnités dues et elle n’est pas opposable aux victimes.

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l’ORIAS (gestionnaire du fichier des IOBSP).

Caution financière

Tout IOBSP qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients. Cette garantie prend la forme d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation.

La défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d'une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

Les règles de bonne conduite

Quelle que soit leur catégorie, tous les IOBSP sont soumis à un même ensemble de règles de bonne conduite. Par ailleurs, les courtiers disposent de règles spécifiques, de par leur statut.

Les obligations communes

Les IOBSP ont des obligations en matière d’information des clients ou clients potentiels, de loyauté et de respect de leurs intérêts.

Tout d'abord, ils doivent, dès l’entrée en relation, fournir à leur client toutes les informations relatives à leur identité, la catégorie d’intermédiaire à laquelle ils appartiennent, leur immatriculation, ainsi qu’à l’existence de liens financiers avec des établissements de crédit. Ils doivent aussi indiquer s’ils sont soumis à l’obligation de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit. Le client peut se faire communiquer la liste de ces établissements.

Ils informent aussi leur client sur les procédures de recours et de réclamation et fournissent les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises. Ils communiquent également les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Ensuite, lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l’IOBSP doit évaluer avec précision les connaissances et l’expérience de son client en matière d'opérations de banque, ainsi que sa situation financière et ses besoins. Il doit recueillir des informations relatives à ses ressources, ses charges ainsi qu'aux prêts en cours afin que puisse être réalisée une étude de solvabilité.

Enfin, l’IOBSP doit convenir par écrit (ou sur autre support durable) avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due. Il lui est strictement interdit de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés. De la même manière, il ne peut faire souscrire à son client des billets à ordre ou des lettres de change.

Les règles spécifiques applicables aux courtiers

En plus des règles communes à tous les IOBSP, le courtier est soumis à des obligations supplémentaires dans ses relations avec ses clients. Ainsi, il doit objectivement analyser un nombre suffisant de contrats afin de pouvoir en recommander un, adapté aux besoins de son client, et ainsi lui fournir un conseil motivé.

De plus, le courtier doit préciser au client, avant la conclusion de toute opération :

  • le nombre et le nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille ;
  • s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit ou de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;
  • s'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné.

Le courtier a aussi des obligations à l'égard des établissements de crédit ou de paiement : il doit répondre sincèrement à toute demande de renseignement d'un tel établissement lorsqu'elle peut lui être utile pour apprécier les antécédents du client et l'éventuel risque encouru.

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