La Cour de cassation a rétabli mardi une amende de 385 millions d'euros prononcée en 2010 par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de dix banques pour une entente sur le coût de traitement des chèques.

La plus haute juridiction judiciaire française a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris afin qu'elle soit de nouveau examinée, selon l'arrêt consulté par l'AFP. L'affaire remonte à 2002.

A l'époque, à l'occasion de la mise en place d'un système d'enregistrement automatisé des chèques qui remplaçait le traitement manuel, onze banques avaient appliqué uniformément une commission pour chaque chèque traité. Quelque 80% des volumes traités s'étaient vu facturer cette commission dite d'« échange image chèque » (CEIC) de 4,3 centimes d'euros par chèque. Pour justifier l'introduction de cette commission, les banques faisaient valoir qu'elles ne pouvaient plus placer les fonds aussi longtemps qu'auparavant avant de les transférer au bénéficiaire du chèque. Le raccourcissement des délais de traitement induisait donc pour elle un manque à gagner.

10 banques sanctionnées sur 11

La CEIC a finalement été supprimée en juillet 2007, « sous la pression de l'enquête » de l'Autorité de la concurrence, selon elle. L'Autorité de la concurrence avait pour sa part estimé que les pertes mises en avant par les banques étaient compensées par des économies sur le traitement des chèques. Dix des onze banques sanctionnées avaient fait appel de la décision (toutes sauf la Banque de France). Il s'agissait du Crédit Agricole, de Société Générale, de BNP Paribas, du Crédit Mutuel, du Crédit industriel et commercial (CIC, groupe Crédit Mutuel), du Crédit du Nord (groupe Société Générale), LCL (groupe Crédit Agricole), de la Banque Postale, de BPCE et de HSBC.

En février 2012, la cour d'appel de Paris avait infirmé la sanction et l'Autorité s'était pourvue en cassation. Mardi, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur un point de procédure, au motif que la cour d'appel avait refusé d'examiner les arguments de deux intervenants volontaires (ni prévenus ni parties civiles) l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et l'Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens (ADUMPE).

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La décision va contraindre les banques à s'acquitter des 385 millions d'euros, dans l'attente d'un nouveau procès devant la cour d'appel. « La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'appel de Paris pour un pur motif de procédure et a renvoyé l'affaire devant cette même Cour. Elle n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole entend saisir rapidement la juridiction de renvoi », a réagi l'établissement. D'autres banques sollicitées par l'AFP n'étaient pas joignables mardi soir.