Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis un avis favorable à la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, qui précise les nouvelles obligations des banques en matière d’accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière.

Parmi les mesures emblématiques introduites par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 à destination de cette clientèle fragile figure la mise en place, effective depuis le 1er octobre, d’un forfait de compte - comprenant notamment une carte de paiement à autorisation systématique et un plafonnement des commissions d’intervention - facturé 3 euros par mois maximum.

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Ce forfait à prix modéré et l’ensemble des nouvelles obligations sont recensés dans une « Charte de l’inclusion bancaire et de prévention du surendettement », conçue et adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI), l’organe qui réprésente les intérêts collectifs des banques. Ce texte, dont les contours sont précisés par l’article L312-1-1 A du code monétaire et financier, définit notamment « les conditions dans lesquelles chaque établissement de crédit se dote d'un dispositif de détection précoce des situations de fragilité financière de ses clients », préalable indispensable à la mise en œuvre du dispositif.

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C’est le Comité consultatif du secteur financier, l’organisme dépendant de la Banque de France chargé de réguler les relations entre les banques et leurs clients, qui veillera, selon la loi, au respect de cette charte. Pour cela, il accueille en son sein un Observatoire de l’inclusion bancaire, qui publiera chaque année un rapport sur la question. En attendant, l’institution a émis le 30 septembre dernier un avis favorable à la charte présentée par l’AFECEI, qui attend désormais d’être homologuée par un arrêté du ministère de l’Economie.