Dans un bulletin officiel publié mardi 12 novembre, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) apporte des précisions sur l’obligation de déclaration des comptes bancaires situés hors de France. Elle crée notamment une exception à la règle pour les comptes du type PayPal, utilisés par des millions de Français pour régler leurs achats en ligne, sous réserve de respecter certaines conditions.

L’affaire avait fait un peu de bruit début octobre : un contribuable avait été condamné à 1.500 euros d'amende par le tribunal administratif de Pau pour avoir omis de déclarer à l’administration fiscale son compte PayPal. En effet, la filiale européenne du géant américain des paiements électroniques, qui a le statut de banque, est installée au Luxembourg. Posséder un compte PayPal reviendrait-il alors à détenir un compte bancaire à l’étranger, pour lequel il existe une obligation de déclaration (1) ? C’est la question que se sont posés quelques millions de Français, qui utilisent régulièrement PayPal pour régler leurs achats de e-commerce.

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Rapidement, le ministère des Finances s’était montré rassurant : le contribuable condamné l’avait été dans le cadre d’un contrôle sur l’ensemble de son activité, et pas seulement pour son compte PayPal. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » avait alors précisé Bercy.

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Trois conditions cumulatives

Le cas particulier de PayPal a néanmoins justifié la publication, mardi dernier, d’un Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-impôts) sur le sujet. Dans ce document qui précise les obligations des contribuables en matière de « déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France », l’administration fiscale crée une exception pour les comptes bancaires détenus à l’étranger qui respectent trois « conditions cumulatives » :

  • Le compte ne doit servir qu’à payer des achats effectués en ligne, ou à encaisser le produit de ventes de biens : des biens d’occasion par exemple, via des sites comme eBay ou Le Bon Coin.
  • Il doit être adossé à un compte bancaire ouvert en France. C’est le cas, de loin, le plus courant : le compte PayPal est lié à la carte ou au compte bancaire courant du titulaire, sur lesquels il puise au coup par coup les montants correspondant aux achats.
  • Pour ceux qui utilisent leur compte pour encaisser le produit de ventes, leur total ne doit pas dépasser les 10.000 euros par an. Au-delà de ce seuil, le compte (ou les comptes si le contribuable en possède plusieurs du même type) doit être déclaré au fisc, à l’aide du formulaire CERFA 11916, sous peine de s’exposer à des poursuites.

(1) Obligation prévue par l’article 1649 A du Code général des impôts