Un arrêté paru ce matin au Journal officiel fixe les montants, pour 2013 et 2014, de la rémunération complémentaire perçue par la Banque Postale en échange de sa mission d’accessibilité bancaire, qui l’oblige à ouvrir un Livret A à toute personne en faisant la demande.

Avec un taux d'équipement en compte de dépôt supérieur à 99%, la population française est une des plus bancarisées au monde. Ce chiffre est le résultat d’un certain volontarisme, à la fois de l’Etat et du secteur bancaire, en matière d’accessibilité bancaire.

Dans ce paysage, La Banque Postale dispose d’un rôle à part. Filiale de La Poste, et financée sur des fonds publics, elle s’est vu confier, depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, une mission d’accessibilité bancaire, qui s’appuie sur le Livret A, dont elle est un des réseaux distributeurs historiques.

Le Livret A, un « compte courant » pour certains

L’enseigne a ainsi l’obligation d’ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande. Elle doit aussi autoriser ses clients à l’utiliser comme un compte courant. Pour cela, elle accepte les dépôts et les retraits gratuits à partir de 1,50 euros (au lieu de 10 euros pour les autres établissements) et les domiciliations pour certaines opérations (versement des minima sociaux, factures de gaz et d’électricité, etc). Elle fournit aussi gratuitement des chèques de banque et une carte de retrait.

Cette mission a évidemment un impact sur le profil des détenteurs de Livrets A à la Banque Postale. Selon le rapport 2012 de l’Observatoire de l’épargne réglementée, plus de la moitié (54%) des 19 millions de Livrets A ouverts par la banque ont un solde inférieur à 150 euros. Pour autant, ces « petits » livrets, s’ils ne représentent que 0,42% des encours, génèrent près de 47% des opérations, et donc des surcoûts (notamment de main-d’œuvre) par rapport aux autres établissements.

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En contrepartie, La Banque Postale touche donc de l’Etat une rémunération complémentaire, en plus de la celle liée à la centralisation des dépôts du Livret A au Fonds d’épargne. En 2012, elle était de 250 millions d’euros. L’arrêté du 29 juillet, publié ce matin au Journal officiel, la fixe à 246 millions d’euros pour 2013 et à 242 millions d’euros pour 2014.