L'Autorité de la concurrence a formé vendredi un pourvoi en cassation, un mois après avoir vu invalidée en appel l'amende qu'elle avait infligée aux principales banques françaises pour entente sur la facturation du traitement des chèques.

L'Autorité de la concurrence avait infligé, fin septembre 2010, une amende totale de 384,9 millions d'euros aux 10 principales banques françaises, ainsi qu'à la Banque de France, pour entente sur les coûts de traitement des chèques, estimant qu'elles avaient facturé des frais indus. Tous les établissements avaient fait appel, à l'exception de la Banque de France.

Droit européen

Parallèlement à la réforme du traitement des chèques, qui s'est traduite par une réduction des délais, les banques avaient en effet instauré, entre 2002 et 2007, une commission interbancaire visant à leur permettre de compenser les effets de ce changement. Elles faisaient notamment valoir que le raccourcissement des délais induisait une perte de revenus car elles ne pouvaient plus placer aussi longtemps qu'avant les sommes qui transitaient d'une banque à l'autre.

L'Autorité s'en est pris à cette commission, estimant que si elle ne visait pas directement les clients, elle avait bien « poussé à la hausse le prix des services bancaires ». Pourtant, dans l'arrêt rendu le 23 février dernier, la Cour d'appel avait estimé que « les griefs d'entente imputés » à ces banques « ne (pouvaient) être retenus » et que ces dernières devaient « être mises hors de cause ». Saisie, la Cour de cassation « va devoir trancher sur plusieurs questions de principe importantes, qui relèvent notamment du droit européen », a indiqué l'Autorité de la concurrence.

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Au tour des prélèvements

Ce pourvoi n'empêchera pas l'Autorité de poursuivre son examen de la tarification des moyens de paiement par les banques. Après les chèques et les commissions interbancaires liées aux cartes, elle s'intéresse actuellement aux prélèvements, virements, titres interbancaires de paiement (TIP) et lettres de changes. Ses conclusions « devraient déboucher cet été », a-t-elle fait savoir.