L'essentiel

  • Des amendements ont supprimé le prélèvement exceptionnel de 17% sur les avoirs en déshérence détenus par la CDC.
  • Évalués à 8,1 milliards d'euros, ces avoirs sont censés rapporter environ 1,4 milliard au budget de l'État.
  • Le gouvernement garantit pourtant le remboursement intégral aux ayants droit, présentant la ponction comme une anticipation sur des sommes lui revenant faute de réclamation au bout de 30 ans.

Une série d'amendements ont été adoptés ce lundi 2 novembre pour supprimer l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 qui prévoit un « prélèvement exceptionnel » de 17% « sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la [Caisse des Dépôts et Consignations, CDC] ». Il s'agit de l'argent des comptes, livrets et assurances vie, entre autres, oubliés par leurs titulaires ou, lorsque ces derniers sont décédés, par leurs ayants droit.

Selon le rapport annuel de la CDC, ces avoirs en déshérence représentaient près de 8,1 milliards d'euros fin 2025. Le gain pour le budget de l'Etat pourrait se situer autour de 1,4 milliard d'euros. « Le gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2% du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt », estime l'amendement du député Horizons François Jolivet qui a été adopté.

« La situation budgétaire du pays, si elle est effectivement désastreuse, ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu », abonde un autre amendement du Rassemblement National, lui aussi adopté.

« Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit »

« Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit », avait tenté de rassurer le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article 23 . « Lorsqu'une somme ayant supporté le prélèvement est ultérieurement réclamée, l'intégralité de cette somme et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC à ce titulaire ou à ses ayants droit, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l'État devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l'intermédiaire de la CDC. »

« Une anticipation » de l'attribution de ces sommes à l'Etat

Cette ponction est conçue comme « une anticipation » de l'attribution de ces sommes à l'Etat. L'argent non réclamé des comptes et contrats en déshérence finit en effet par être acquis par l'Etat 30 ans après la dernière opération enregistrée sur le compte. Depuis 2017, l'Etat a récupéré 640,7 millions d'euros grâce à ce principe, dont 89 millions pour la seule année 2025.

Malgré l'adoption de ces amendements supprimant cette mesure prévue par le gouvernement, celle-ci pourrait être réinstaurée au cours de la procédure d'examen du projet de budget 2027. Et, en cas de d'adoption du projet de loi de finances via un 49.3, comme l'an passé, ce sera alors le gouvernement qui choisira les amendements retenus, ou non, dans la version finale. Le feuilleton est donc loin d'être clos.

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