L'essentiel
- Plusieurs centaines de milliers de comptes inactifs subsistent dans les grandes banques françaises, représentant des centaines de millions d'euros.
- La loi Eckert impose leur recensement et leur transfert à la Caisse des dépôts après 10 ans d'inactivité (3 ans en cas de décès).
- Des frais, plafonnés à 30 euros par an, peuvent continuer à être prélevés sur ces comptes, réduisant parfois leur solde.
Des livrets jamais clôturés, des comptes courants laissés à l'abandon, des successions non réglées... En France, des centaines de milliers de comptes bancaires sont considérés comme inactifs. Derrière ces situations souvent anodines se cache une réalité bien plus massive : plusieurs centaines de millions d'euros continuent de dormir dans les établissements bancaires, année après année. Un phénomène encadré depuis 2016 par la loi Eckert, qui impose aux banques de recenser ces comptes, mais aussi d'en transférer les avoirs au bout d'un certain délai.
Des stocks considérables dans certaines banques
Les chiffres publiés au titre de la loi Eckert donnent un aperçu concret de l'ampleur du phénomène. Chez BNP Paribas, première banque française, 361 705 comptes étaient encore considérés comme inactifs au 31 décembre 2024, pour un encours total de près de 239 millions d'euros. À elle seule, LCL en comptabilisait 357 934, représentant plus de 190 millions d'euros de dépôts et de titres.
Dans les réseaux mutualistes, les volumes sont également très élevés, mais éclatés entre caisses régionales. La Caisse d'Épargne Île-de-France affiche ainsi plus de 164 000 comptes inactifs, pour un encours dépassant 210 millions d'euros. D'autres établissements régionaux dépassent eux aussi plusieurs dizaines de milliers de comptes, confirmant que le phénomène ne se limite pas aux grandes banques nationales.
À l'autre extrémité du spectre, certaines banques spécialisées ou de niche présentent des volumes bien plus faibles. HSBC France ne comptait plus que 1 649 comptes inactifs fin 2024, pour un encours d'environ 15,8 millions d'euros.
Un encadrement strict depuis la loi Eckert
Un compte n'est pas considéré comme inactif immédiatement. La loi fixe des critères précis : absence d'opération pendant 12 mois et absence de contact du titulaire. Ce délai est porté à cinq ans pour certains produits d'épargne, ou en cas de décès du titulaire.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Eckert en 2016, les banques doivent suivre un processus strict. Elles sont tenues d'identifier chaque année les comptes inactifs, d'en informer les titulaires, puis de transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans d'inactivité (trois ans en cas de décès).
Comptes inactifs : 10 ans après la loi Eckert, des lacunes persistent dans les banques
Les données publiées montrent que ces transferts restent significatifs mais très inférieurs aux stocks. BNP Paribas a ainsi transféré 23 711 comptes à la Caisse des dépôts en 2024, pour un montant d'environ 22,6 millions d'euros. Chez LCL, 15 139 comptes ont été concernés, pour près de 9 millions d'euros.
Une fois à la Caisse des dépôts, les sommes sont conservées pendant vingt ans. Les titulaires ou leurs héritiers peuvent les récupérer via le service en ligne Ciclade. Passé ce délai, l'argent est définitivement reversé à l'État.
Des comptes qui peuvent continuer à coûte
Si ces comptes sont inactifs, ils ne sont pas pour autant gratuits. Les banques peuvent continuer à prélever des frais de tenue de compte, dans la limite d'un plafond réglementaire fixé à 30 euros par an. Dans les faits, la majorité des établissements appliquent ce plafond ou s'en approchent.
Conséquence : sur des comptes faiblement dotés, ces frais peuvent progressivement réduire, voire épuiser le solde disponible. Un point régulièrement pointé par les associations de consommateurs, qui soulignent que certains comptes sont vidés avant même leur transfert à la Caisse des dépôts.
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